Bénéfices des EMNs – RBRsj

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
47 Renforcer sensiblement la sécurité juridique Pilier 1 10 31 RBRsj

Citation2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

29. Les nouvelles règles, conjointement avec les règles actuelles de détermination des prix de transfert, devront attribuer aux juridictions du marché la fraction convenue de bénéfices et le faire de façon simple, en évitant la double imposition et en renforçant sensiblement la sécurité juridique en matière fiscale par rapport à la situation présente.

Pour citer la rubrique RBSju qui traite des généralités dans le domaine de la sécurité juridique :  » Tout d’abord, la notion de « sécurité juridique » se fonde comme son nom l’indique, sur des lois qui garantissent cette sécurité, lois votées localement par des États souverains. Dès lors, si l’on veut obtenir un consensus international, dans le cas d’un dispositif mondial de taxation, il faut faire accepter de nouvelles lois à tous les États du Monde et ce n’est  pas une chose simple à faire. Les États récalcitrants à la transparence fiscale ou ayant des intérêts particuliers seront toujours là pour faire avorter les décisions qui pourraient aller dans l’intérêt de la majorité des autres et comme le dit William Morris PwC’s Deputy Global Tax Policy Leader, dans un article de Bloombergtax.com du 28 juillet 2020, « il y a 137 États qui ont des intérêts divergents dans ce projet d’un système de taxation mondialisé » !

Si l’on veut ne pas être confronté à ce problème, alors il faut utiliser un système qui n’est pas au-dessus des lois mais qui s’en affranchi ou qui n’en n’a pas besoin, où des processus acceptés par, disons une majorité d’États, s’imposeraient naturellement aux autres, les obligeant à s’inclure dans le processus, comme un courant d’eau qui entraîne tout ce qui est sur son passage. C’est ce que fait DAGTVA qui est un dispositif technique, dans lequel il n’y a pas de lois, où il est impossible d’interdire le prélèvement d’une taxation sur un mouvement de fond, action qui peut se faire par la simple soustraction, l’une des quatre opérations de base et il ne peut pas y avoir de loi pour interdire de faire une soustraction !

Comme il est précisé dans la citation « la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, elle consiste en un mécanisme de répartition des bénéfices » . Nous parlons bien de mécanisme et nous avons vu que DAGTVA est un dispositif technique donc un  mécanisme qui peut être appliqué simplement, sans que l’on puisse s’y opposer, comme personne ne peut empêcher une pomme de tomber du pommier !

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