Bénéfices des EMNs – RBMaf

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
49 Mt Afraction du bénéfice résiduel présumé du groupe EMN Pilier 1 10 40 RBMaf

Citation2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

30. Dans ce contexte, le système à trois niveaux suivants est proposé dans le cadre de l’« Approche unifiée » :

Montant A – Un nouveau droit d’imposition pour les juridictions du marché sur une fraction du bénéfice résiduel présumé du groupe d’entreprises multinationales entrant dans le champ d’application. Ce montant pourrait éventuellement être calculé par branche d’activité ou ligne de produit. Ce bénéfice résiduel présumé correspondrait grosso modo au bénéfice disponible après attribution de ce qui serait considéré et présumé comme un bénéfice routinier ou standard revenant aux pays dans lesquels sont exercées les activités routinières donnant lieu à ce rendement.Il serait calculé en suivant des règles simplifiées et supposerait de déterminer le niveau de bénéfice qui doit être considéré comme standard ou routinier pour ces activités, ainsi que la fraction du bénéfice résiduel présumé devant être attribuée aux marchés où le nouveau critère du lien est rempli, laquelle fraction serait ensuite répartie entre différents marchés selon une clef de répartition fondée sur les ventes. Il reste à déterminer les pourcentages à appliquer, lesquels feraient partie intégrante de l’accord fondé sur un consensus conclu entre les membres du Cadre inclusif.

Avec le calcul DAGTVA des prix de transfert. Comme c’est dit dans de nombreuses rubriques dont RBPpi de cette proposition, aucune fraction des bénéfices ne sera attribuée à une juridiction de marché avant que l’on ait pu les quantifier et si, une fois quantifiés, il persistera une raison valable de les fiscaliser. C’est une meilleure répartition de ces bénéfices entre les États qui y pourvoira normalement. Il n’y a donc rien à modifier sur la taxation directe, rien à négocier dans ce domaine comme on peut le lire dans la rubrique  RBMap :

« En ce qui concerne la répartition des bénéfices :

Comme s’est précisé dans la page RBSju, le calcul DAGTVA des prix de transfert prend en compte dans le mécanisme « montant A » , pas seulement les bénéfices résiduels, mais aussi les bénéfices : standards, routiniers et incorporels, à partir du moment où ils sont facturés, sauf qu’ils ne seront pas restitués à la juridiction de marché. Ils sont fiscalement traités dans le même temps de la transaction, c’est l’avantage du système transactionnel DAGTVA où la totalité de la taxation est définitivement affectée pour les parts respectives dans chaque États où a lieu l’activité commerciale. Et on parle là de taxation directe qui pourra être prélevée, comme aujourd’hui, sans modifier les lois locales de taxation existantes.

Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition et de modification de la fiscalité directe, avec un système simple et la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine. »

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