Bénéfices des EMNs – RBMai

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
52 Mt A – Consensus entre membres Cadre Inclusif Pilier 1 10 53 RBMai

Citation2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

30. Dans ce contexte, le système à trois niveaux suivants est proposé dans le cadre de l’« Approche unifiée » :

Montant A – Un nouveau droit d’imposition pour les juridictions du marché sur une fraction du bénéfice résiduel présumé du groupe d’entreprises multinationales entrant dans le champ d’application. Ce montant pourrait éventuellement être calculé par branche d’activité ou ligne de produit. Ce bénéfice résiduel présumé correspondrait grosso modo au bénéfice disponible après attribution de ce qui serait considéré et présumé comme un bénéfice routinier ou standard revenant aux pays dans lesquels sont exercées les activités routinières donnant lieu à ce rendement. Il serait calculé en suivant des règles simplifiées et supposerait de déterminer le niveau de bénéfice qui doit être considéré comme standard ou routinier pour ces activités, ainsi que la fraction du bénéfice résiduel présumé devant être attribuée aux marchés où le nouveau critère du lien est rempli, laquelle fraction serait ensuite répartie entre différents marchés selon une clef de répartition fondée sur les ventes. Il reste à déterminer les pourcentages à appliquer, lesquels feraient partie intégrante de l’accord fondé sur un consensus conclu entre les membres du Cadre inclusif.

Il est expliqué en détail dans la rubrique RBMac avec quelques extraits ci-dessous, comme pour l’option montant B, la proposition DAGTVA ne retient pas non plus, d’un premier abord, une taxation qui serait fondée sur une clé de répartition tant que l’on ne connaît pas le niveau des bénéfices qui pourraient justifier cette taxation et leur répartition entre les États.

« Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition fondé sur une clé de répartition, participe à la simplification du système de taxation international espéré, (pages connexes sur la simplification : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps). »

Cette option de clé de répartition fondée sur les ventes pourrait être éventuellement négociée en dernier quand tout le reste sera en place, utilisé et analysé pendant et après plusieurs exercices comptables pour en tirer les enseignements.

Il n’y aurait dans ce domaine rien à négocier avant plusieurs années !

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