Bénéfices des EMNs – RBMbm

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
55 Mt Bmécontentement des règles actuelles  de prix de transfert. Pilier 1 11 8 RBMbm

Citation2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

30 – Dans ce contexte, le système à trois niveaux suivants est proposé dans le cadre de l’« Approche unifiée » :

Montant B – Les activités exercées dans les juridictions du marché, et en particulier les fonctions de distribution, seraient toujours imposables selon les règles actuellement en vigueur (par exemple, les règles de détermination des prix de transfert selon le principe de pleine concurrence et l’attribution des bénéfices aux établissements stables en vertu de l’article 7). Néanmoins, étant donné le grand nombre de différends liés à de telles fonctions, il faudrait envisager la possibilité d’utiliser des rémunérations fixes, reflétant une activité de référence supposée. La détermination de rendements fixes appropriés et négociés pourrait offrir un gage de certitude aux contribuables comme aux administrations fiscales et diminuerait le mécontentement associé aux règles actuelles en matière de prix de transfert.

Avec le calcul DAGTVA des prix de transfert, autant les autorités de taxation que les contribuables connaîtraient, les règles du jeu en matière de prix de transfert, de taxation directe et indirecte. Un gage de transparence qui rétablirait l’équité dans ce qui doit être fiscalisé sur les transactions transfrontalières.

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