Bénéfices des EMNs – RBMcm

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
57 Mt Cmécanismes contraignants et efficaces règlement des différends. Pilier 1 11 16 RBMcm

Citation2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

30 – Dans ce contexte, le système à trois niveaux suivants est proposé dans le cadre de l’« Approche unifiée » :

Montant C – Tout différend entre la juridiction du marché et le contribuable au sujet d’un élément de la proposition devra être soumis à des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces de prévention et de règlement des différents. Il s’agirait notamment des cas où les fonctions exercées dans une juridiction du marché sont plus importantes que celles qui ont été prises en compte en se fondant sur l’activité de référence supposée de l’entité locale (à laquelle s’applique le rendement fixe au titre du montant B), et ladite juridiction cherche à imposer un bénéfice supplémentaire généré par ces fonctions additionnelles conformément aux règles existantes en matière de prix de transfert.

Faisant suite à la rubrique RBMcs qui traite de ce sujet mais sur l’attribution possible de bénéfices résiduels et qui apporte d’autres éléments de réponses, vous y verrez que le calcul DAGTVA des prix de transfert est si précis qu’il empêche tout différent lié aux éléments de la proposition comme c’est expliqué à la rubrique consacrée au montant A.

Dans le diaporama en référence 

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve,
  3. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

Nous voyons bien que les deux autorités de taxation sont en constante communication lors de la déclaration d’un prix de transfert et que DAGTVA fixe clairement la règle du jeu fiscal. En cas de dérive d’États ‘non coopératifs’, ils seraient ‘punis’ instantanément comme expliqué dans cet article consacré à une nouvelle régulation internationale par la taxation, mais aussi l’une des deux autorités de taxation pourrait décider de stopper la transaction au niveau de sa déclaration, si les informations transmises ne rentrent pas dans une étique fiscale partagée.

Cette régulation avec DAGTVA serait donc juridiquement contraignante par défaut. Elle pourrait aller du séquestre des taxes de vente à restituer dans l’État de marché, à l’interdiction de commercer dans un sens ou dans l’autre. De telles décisions pourraient être prises concernant le système de taxation mondial, impliquant de fait un Marché Unique Mondial et appliquées par des directives, sous couvert instances internationales.

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