Bénéfices des EMNs – RBQrb

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
59 Qe – recours éventuel à une segmentation régionale ou par branche d’activité Pilier 1 11 31 RBQrb

Citation2.5. Principales questions en suspens

32. Un certain nombre des aspects nécessitant des travaux plus approfondis sont déjà couverts par le Programme de travail. Il s’agit entre autres du recours éventuel à une segmentation régionale ou par branche d’activité, des problématiques et options associées au traitement des pertes, et des enjeux associés à la détermination de l’emplacement des ventes.

Comme il est précisé dans la rubrique RBMcf, avec la taxation transactionnelle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque juridiction par une EMN serait comptabilisé au Cent près, il n’y aurait pas d’activité supposée de l’entité locale qui ne serait pas fiscalisée.

DAGTVA prend en compte l’ensemble des activités où qu’elles se trouvent, il n’y aurait aucune segmentation ni secteur exclu dans le champ d’application, comme c’est expliqué dans les rubriques RLPen, CASex.

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