Bénéfices des EMNs – RBQam

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
62 Qe – accord multilatéral sur des bénéfices aux juridictions du marché montant A Pilier 1 12 3 RBQam

Citation2.5. Principales questions en suspens

Définitions et montants

35. De même, il est essentiel de parvenir à un accord multilatéral sur la proportion ou le montant des bénéfices à réattribuer aux juridictions du marché (en particulier au titre du montant A). Le montant des bénéfices reposerait sur des principes de simplification et s’appuierait sur une évaluation d’impact de l’ « Approche unifiée ». Néanmoins, le choix du montant à réattribuer sera in fine le résultat d’un accord politique qui devra être acceptable pour l’ensemble des membres du Cadre inclusif, qu’ils soient petits ou grands, développés ou en développement.

Comme c’est commenté dans plusieurs rubriques dont : RBMap, RBMar, RBMaf, RBMag, avant d’obtenir un accord multilatéral sur une proportion des bénéfices à réattribuer à une juridiction de marché, il faut avoir présent à l’esprit que ce ne seront pas les EMNs qui restitueront ces bénéfices mais les États de marché qui les ont perçu !

Comme le dit William Morris PwC’s Deputy Global Tax Policy Leader, dans un article de Bloombergtax.com du 28 juillet 2020, il y a 137 États qui ont des intérêts divergents dans ce projet, sans parler de ceux qui sont non coopératifs dans le domaine !

Avec le calcul DAGTVA des prix de transfert. Comme c’est dit dans de nombreuses rubriques dont RBPpi de cette proposition, aucune fraction des bénéfices ne sera attribuée à une juridiction de marché avant que l’on ait pu les quantifier et si, une fois quantifiés, il persistera une raison valable de les fiscaliser. Avec DAGTVA c’est une meilleure répartition de ces bénéfices entre les États qui y pourvoira normalement, associé à de nouvelles mesures d’affectation des aides internationales. Il n’y a donc rien, pour l’instant, à modifier sur la taxation directe comme on peut le lire dans la rubrique  RBMap consacrée au montant A.

Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition, avec un système simple et la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine. »

Pour citer la rubrique RBMdf, Il est important de noter que dans cette taxation transactionnelle avec DAGTVA, ce ne sont pas les EMNs qui décident mais les États qui appliquent tous le même processus de taxation, ce qui est l’objet de cette étude dans la recherche d’un système de taxation mutualisé. Il suffit même d’une petite majorité d’États pour que son application se diffuse, en sachant que les États-Unis ont déjà légiféré dans ce domaine, suite à la décision de la Cour Suprême avec le jugement 17-494 South_Dakota / Wayfair Inc., impliquant une place de marché numérique et l’État dans lequel elle vend ses produits. Je veux parler de la Wayfair Sale Tax qui va bientôt être appliquée sur près du quart de l’économie mondiale et déjà à plus de quarante États intra-U.S. Cette loi, par obligation de la part des autres États à respecter ses directives au travers des places de marché numérique qu’elles hébergent, va impliquer une procédure efficace et juridiquement contraignante au reste du Monde à l’appliquer et sans qu’ils puissent réellement s’y opposer, c’est dans le fond implicitement l’application d’un système international de taxation que recherche l’OCDE. Les États extra-U.S. auront même tout à y gagner avec une fiscalité des EMNs mieux répartie entre eux comme c’est expliqué dans le calcul DAGTVA des prix de transfert.

Cela va obliger obliger les États récalcitrants à une correcte taxation et une transparence fiscale sauf à s’en trouver « punis » comme cet extrait de la page RBSpg :

« Un déséquilibre évident des conséquences commerciales et fiscales devra donc se traduire par des actions qui seront détaillées dans les calculs DAGTVA des prix de transfert car, ce déséquilibre peut provenir de deux sources, d’une part l’agressivité commerciale de l’entreprise qui sera largement contrainte, d’autre part les agissements des États ‘non coopératifs’ qui seront ‘punis’ instantanément ! Comme cela vient d’être précisé dans la rubrique, vous verrez que les marges de manœuvre des deux parties seront largement contraintes, conduisant vers un équilibre du développement économique international en mettant fin à l’anarchie constatée aujourd’hui. »

Des États ‘non coopératifs’ qui seront ‘punis’ instantanément comme expliqué dans cet article consacré à une nouvelle régulation internationale par la taxation, régulation qui sera forcément le pendant des décisions prises concernant le système de taxation mondial impliquant de fait un Marché Unique Mondial.

L’accord politique porterait uniquement sur le calcul DAGTVA des prix de transfert, avec de multiples conséquences positives pour les économies modestes comme c’est précisé dans les rubriques : RLEmo, RBSpg, RLCau, RLNet, RBMap.

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