Bénéfices des EMNs – RBQcm

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
63 Qe – choix du montant à réattribuer sera in fine le résultat d’un accord politique Pilier 1 12 6 RBQcm

Citation2.5. Principales questions en suspens

Définitions et montants

35. De même, il est essentiel de parvenir à un accord multilatéral sur la proportion ou le montant des bénéfices à réattribuer aux juridictions du marché (en particulier au titre du montant A). Le montant des bénéfices reposerait sur des principes de simplification et s’appuierait sur une évaluation d’impact de l’ « Approche unifiée ». Néanmoins, le choix du montant à réattribuer sera in fine le résultat d’un accord politique qui devra être acceptable pour l’ensemble des membres du Cadre inclusif, qu’ils soient petits ou grands, développés ou en développement.

Comme c’est détaillé entre autres dans les rubriques RBQam et RBMap, il est trop tôt de vouloir négocier des montants à réattribuer tant que l’on ne connaît avec précision les montants en question et de quelles juridictions ils proviennent avec un accord impossible à trouver entre 137 États qui ont des intérêts divergents dans ce projet, sans parler de ceux qui sont non coopératifs dans le domaine !

La priorité de l’accord politique doit porter sur la mise en place d’un système simple qui apporte la connaissance réelle de ce qui doit être fiscalisé, en répondant à ces interrogations : où, quand, comment, par qui et qui doit être fiscalisé.

C’est ce que propose le calcul DAGTVA des prix de transfert. Il sera toujours temps dans d’autres négociations, après avoir fait les études d’impact surement sur plusieurs exercices, de voir s’il y a lieu de rééquilibrer à nouveau la taxation internationale.

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