Bénéfices des EMNs – RBQdd

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
64 Qe – dispositions à la double imposition des EMN par entité et pays Pilier 1 12 13 RBQdd

Citation2.5. Principales questions en suspens

Élimination de la double imposition

36. Étant donné que les dispositions conventionnelles et de droit interne existantes relatives à l’allégement de la double imposition s’appliquent aux entreprises multinationales sur une base entité par entité et pays par pays, la mise en œuvre de l’approche proposée nécessiterait d’identifier le ou les membres d’un groupe d’EMN qui doivent être considérés comme détenteurs des bénéfices imposables dans ces juridictions du marché au titre du montant A (par exemple, l’entité ou les entités très rentables ou qui détiennent certains actifs de propriété intellectuelle). Il faudra notamment analyser dans quelle mesure l’identification des contribuables concernées et du bénéfice à être réattribué permettrait aux mécanismes existants d’élimination de la double imposition de continuer de bien fonctionner. Il s’agirait de savoir comment les règles de droit interne et les règles conventionnelles en matière d’allègement de la double imposition pourraient fonctionner dans le cadre de l’ « Approche unifiée ».

Cette rubrique sur la double imposition est si importante qu’elle sera fractionnée avec les rubriques suivantes : RBQdg, RBQme, RBQrd. pour ce même sujet.

les dispositions conventionnelles et de droit interne existantes relatives à l’allégement de la double imposition s’appliquent aux entreprises multinationales sur une base entité par entité et pays par pays,

Avec la taxation transactionnelle et le calcul DAGTVA des prix de transfert, il est impossible qu’une double imposition soit constatée, la taxation sera toujours proportionnelle à une activité commerciale constatée dans chaque juridiction. Dans les commentaires sur la restitution d’une fraction des taxes de vente dans les États de marché, donc appliquée sur la taxation indirecte, ce qui sera prélevé dans une juridiction sera restitué automatiquement à l’autre entité d’EMN dans l’autre juridiction, il n’y aura pas non plus de double taxation dans ce domaine, prouvant ainsi, dans la proposition, que cette taxation indirecte n’impacte pas le monde de l’entreprise dans le contexte transnational des EMNs et que le dispositif technique DAGTVA affirme ses qualités internationales avec celles du système de Taxation sur la Valeur Ajoutée. Sans se préoccuper du système de taxation en vigueur dans chaque juridiction.

DAGTVA va quand même imposer, par défaut, ce système de Taxation sur la Valeur Ajoutée aux transactions transfrontalières des multinationales , d’où cette proposition d’un système mondial de taxation(1). Ce qui ne veut pas dire que chaque juridiction va être obligée d’abandonner la taxation directe et indirecte qu’elle applique déjà, rien ne change à ce niveau. Il n’y aurait, dans le contexte d’un accord mondial sur la taxation, rien à négocier dans le projet.

Vous constaterez aussi que se sont les États qui restituent les taxes de vente sans impacter les EMNs.

Comme c’est stipulé dans la question, la taxation transactionnelle s’applique forcément entre les entités des EMNs et entre les juridictions concernées par la transaction.

Vous noterez que le système bancaire n’est pas impliqué dans le processus et lui laisse toute latitude pour honorer les obligations auxquelles les EMNs devront faire face dans ce nouveau processus. En effet dans le diaporama en référence, la représentation du système bancaire est symbolique et peut ne pas refléter forcément la réalité du siège ou de la configuration bancaire d’une EMN. Par contre les autorités de taxations des deux juridictions impliquées dans la transaction connaîtront parfaitement les mouvements de fonds qui se feront au sein de ce système bancaire, une forme d’application des directives B.E.P.S. par défaut et en temps réel, sans qu’il soit besoin de demander des informations !

(1) – C’est ce qui permettra de faire renter les États-Unis avec l’uniformisation de la WSTAX dans le système TVA, sans qu’ils aient l’obligation de modifier la Constitution avec un accord qui aurait été impossible à trouver et sans avoir à prononcer ce mot de « TVA » interdit aux U.S. !

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