Bénéfices des EMNs – RBQdg

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
65 Qe – dans un groupe d’EMN détenteurs des bénéfices au titre du Mt A Pilier 1 12 16 RBQdg

Citation2.5. Principales questions en suspens

Élimination de la double imposition

36. Étant donné que les dispositions conventionnelles et de droit interne existantes relatives à l’allégement de la double imposition s’appliquent aux entreprises multinationales sur une base entité par entité et pays par pays, la mise en œuvre de l’approche proposée nécessiterait d’ identifier le ou les membres d’un groupe d’EMN qui doivent être considérés comme détenteurs des bénéfices imposables dans ces juridictions du marché au titre du montant A (par exemple, l’entité ou les entités très rentables ou qui détiennent certains actifs de propriété intellectuelle). Il faudra notamment analyser dans quelle mesure l’identification des contribuables concernées et du bénéfice à être réattribué permettrait aux mécanismes existants d’élimination de la double imposition de continuer de bien fonctionner. Il s’agirait de savoir comment les règles de droit interne et les règles conventionnelles en matière d’allègement de la double imposition pourraient fonctionner dans le cadre de l’ « Approche unifiée ».

Cette rubrique sur la double imposition est si importante qu’elle sera fractionnée avec les rubriques suivantes : RBQdd, RBQme, RBQrd.

Comme c’est expliqué dans de nombreuses rubriques dont : RBMap, RBMar, RBMaf, RBMag, RBMac, les entités d’EMNs sont parfaitement identifiées dans le calcul DAGTVA des prix de transfert par leurs transactions internes, avec une taxation qui se répartie équitablement en fonction des chiffres d’affaires réalisés localement où des bénéfices imposables dans chaque juridiction au titre du montant A seront réclamés.

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