Bénéfices des EMNs – RBQme

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
66 Qe – mécanismes existants d’élimination de la double imposition Pilier 1 12 21 RBQme

Citation2.5. Principales questions en suspens

Élimination de la double imposition

36. Étant donné que les dispositions conventionnelles et de droit interne existantes relatives à l’allégement de la double imposition s’appliquent aux entreprises multinationales sur une base entité par entité et pays par pays, la mise en œuvre de l’approche proposée nécessiterait d’identifier le ou les membres d’un groupe d’EMN qui doivent être considérés comme détenteurs des bénéfices imposables dans ces juridictions du marché au titre du montant A (par exemple, l’entité ou les entités très rentables ou qui détiennent certains actifs de propriété intellectuelle). Il faudra notamment analyser dans quelle mesure l’identification des contribuables concernées et du bénéfice à être réattribué permettrait aux mécanismes existants d’élimination de la double imposition de continuer de bien fonctionner. Il s’agirait de savoir comment les règles de droit interne et les règles conventionnelles en matière d’allègement de la double imposition pourraient fonctionner dans le cadre de l’ « Approche unifiée ».

Cette rubrique sur la double imposition est si importante qu’elle sera fractionnée avec les rubriques suivantes : RBQdd, RBQdg, RBQrd.

Comme c’est expliqué dans de nombreuses rubriques dont : RBMap, RBMar, RBMaf, RBMag, RBMac, les entités d’EMNs sont parfaitement identifiées dans le calcul DAGTVA des prix de transfert par leurs transactions internes, avec une taxation qui se répartie équitablement en fonction des chiffres d’affaires réalisés localement où des bénéfices imposables dans chaque juridiction au titre du montant A seront réclamés.

Pour citer la rubrique RBQdd :

« avec la taxation transactionnelle et le calcul DAGTVA des prix de transfert, il est impossible qu’une double imposition soit constatée, la taxation sera toujours proportionnelle à une activité commerciale constatée dans chaque juridiction. Dans les commentaires sur la restitution d’une fraction des taxes de vente dans les États de marché, donc appliquée sur la taxation indirecte, ce qui sera prélevé dans une juridiction sera restitué automatiquement à l’autre entité d’EMN dans l’autre juridiction, il n’y aura pas non plus de double taxation dans ce domaine, prouvant ainsi, dans la proposition, que cette taxation indirecte n’impacte pas le monde de l’entreprise dans le contexte transnational des EMNs et que le dispositif technique DAGTVA affirme ses qualités internationales avec celles du système de Taxation sur la Valeur Ajoutée. Sans se préoccuper du système de taxation en vigueur dans chaque juridiction.

DAGTVA va quand même imposer, par défaut, ce système de Taxation sur la Valeur Ajoutée aux transactions transfrontalières des multinationales, d’où cette proposition d’un système mondial de taxation. Ce qui ne veut pas dire que chaque juridiction va être obligée d’abandonner la taxation directe et indirecte qu’elle applique déjà, les mécanismes existants d’élimination de la double imposition pourraient être conservés, rien ne change à ce niveau. Il n’y aurait, dans le contexte d’un accord mondial sur la taxation, rien à négocier dans le projet. »

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