Bénéfices des EMNs – RBQrd

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
67 Qe – règles d’allègement de la double imposition dans l’ « Approche unifiée » Pilier 1 12 22 RBQrd

Citation2.5. Principales questions en suspens

Élimination de la double imposition

36. Étant donné que les dispositions conventionnelles et de droit interne existantes relatives à l’allégement de la double imposition s’appliquent aux entreprises multinationales sur une base entité par entité et pays par pays, la mise en œuvre de l’approche proposée nécessiterait d’identifier le ou les membres d’un groupe d’EMN qui doivent être considérés comme détenteurs des bénéfices imposables dans ces juridictions du marché au titre du montant A (par exemple, l’entité ou les entités très rentables ou qui détiennent certains actifs de propriété intellectuelle). Il faudra notamment analyser dans quelle mesure l’identification des contribuables concernées et du bénéfice à être réattribué permettrait aux mécanismes existants d’élimination de la double imposition de continuer de bien fonctionner. Il s’agirait de savoir comment les règles de droit interne et les règles conventionnelles en matière d’allègement de la double imposition pourraient fonctionner dans le cadre de l’ « Approche unifiée ».

Cette rubrique sur la double imposition est si importante qu’elle sera fractionnée avec les rubriques suivantes : RBQdd. RBQdg, RBQme

Nous avons vu que dans les trois rubriques citées ci-dessus, que la double imposition était impossible avec DAGTVA, que se soit dans la taxation indirecte et directe. Les règles conventionnelles peuvent être maintenues mais deviennent inutiles sauf à trouver un champ d’application.

DAGTVA va quand même imposer, par défaut, un système de Taxation sur la Valeur Ajoutée aux transactions transfrontalières des multinationales, d’où cette proposition d’un système mondial de taxation. Ce qui ne veut pas dire que chaque juridiction va être obligée d’abandonner la taxation directe et indirecte qu’elle applique déjà.

Rien ne change à ce niveau sur ce qui existe déjà. Il n’y aurait, dans le contexte d’un accord mondial sur la taxation, rien à négocier au niveau des États dans ce domaine du projet.

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