Bénéfices des EMNs – RBQoc

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
69 Qe – obligations complexes avec le montant A pour une entité non résidente Pilier 1 12 41 RBQoc

Citation2.5. Principales questions en suspens

Autres problématiques de mise en œuvre.

39. La perception de l’impôt et l’application des obligations fiscales pourraient se révéler plus complexes dès lors que la charge fiscale pour le montant A est attribuée à une entité qui n’est pas résidente de la juridiction d’imposition. Il y a lieu d’explorer la question de savoir si la retenue à la source constituerait un mécanisme adéquat de perception du montant A. Toutefois, si les pays décident d’opter pour cette approche (qui, en tant que mécanisme visant et à exercer un droit d’imposition sous-jacent et à en simplifier l’application, relèverait du droit interne), il serait nécessaire de s’entendre sur les caractéristiques du système de retenue à la source que les juridictions pourraient s’engager à appliquer.

Avec DAGTVA une EMN ne peut pas commercer sans avoir d’établissement stable dans la juridiction de marché  comme le montre la rubrique RBMcm qui stipule :

« Faisant suite à la rubrique RBMcs qui traite de ce sujet mais sur l’attribution possible de bénéfices résiduels et qui apporte d’autres éléments de réponses, vous y verrez que le calcul DAGTVA des prix de transfert est si précis qu’il empêche tout différent lié aux éléments de la proposition comme c’est expliqué à la rubrique consacrée au montant A.

Dans le diaporama en référence 

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve,
  3. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22, »

C’est donc avec la précision du système transactionnel du nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, que les autorités de taxation chaque juridiction connaîtront parfaitement le niveau de fiscalité à appliquer à la transaction avec une simplicité évidente et comme c’est précisé dans la rubrique RBQct.

En ce qui concerne la retenue à la source, cette option pourra être mise en place par chaque juridiction. C’est une option qui a été développée par DAGTVA dans le cadre du Brexit où la taxation est appliquée au niveau de la facturation, les vendeurs étant payés montant net. Cette option ne couvrirait que la part de fiscalité indirecte, rien ne change au niveau des impôts sur les sociétés et sur la fiscalité directe, si ce n’est la parfaite connaissance des chiffres d’affaires qui en est à l’origine.

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