Bénéfices des EMNs – RBQrs

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
70 Qe – retenue à la source comme mécanisme de perception du montant A Pilier 1 12 43 RBQrs

Citation2.5. Principales questions en suspens

Autres problématiques de mise en œuvre.

39. La perception de l’impôt et l’application des obligations fiscales pourraient se révéler plus complexes dès lors que la charge fiscale pour le montant A est attribuée à une entité qui n’est pas résidente de la juridiction d’imposition. Il y a lieu d’explorer la question de savoir si la retenue à la source constituerait un mécanisme adéquat de perception du montant A. Toutefois, si les pays décident d’opter pour cette approche (qui, en tant que mécanisme visant et à exercer un droit d’imposition sous-jacent et à en simplifier l’application, relèverait du droit interne), il serait nécessaire de s’entendre sur les caractéristiques du système de retenue à la source que les juridictions pourraient s’engager à appliquer.

Tout d’abord avec ce qui vient d’être dit à la rubrique précédente RBQoc, et dans de nombreuses rubriques, dont RBMar qui stipule en extrait que :

« Mais, nous voyons que dans le calcul DAGTVA des prix de transfert, qu’il n’est pas prévu de rétrocession de bénéfices qu’ils soient résiduels ou pas et que la notion même de présumé par ce fait n’existe pas et même ne pourrait exister suite à la précision comptable de la transaction transfrontalière. Avec DAGTVA, qu’il ne soit pas prévu de rétrocession d’une part de la taxation directe des EMNs, provient de l’éclatement de cette taxation dans une fiscalité sur les bénéfices mieux répartis dans chaque État en ne restituant que la part de taxation indirecte payée par le consommateur de l’État de marché.

Le processus DAGTVA rend inutile la rétrocession des bénéfices . »

Par ce fait, la notion de prélèvement à la source n’a plus de justification, mais je peux quand même préciser que dans le calcul DAGTVA des prix de transfert, vous verrez en D40 et D41 que la taxation indirecte est prélevée sur chaque transaction. C’est une forme de prélèvement à source où nous voyons dans le diaporama en référence en slides 20 & 21 que le prélèvement de la taxe qui doit être restituée peut intervenir plus tôt avant le crédit qui permet de ne pas avoir d’effet sur le cash-flow.

Au sein d’une EMN cette attente de paiement pourrait ne pas se justifier si le ou les comptes bancaires de l’EMN sont suffisamment alimentés. Ce qui est prélevé dans une juridiction est restituée dans l’autre.

Mais attention, dans DAGTVA, ces opérations ne concernent que la taxation indirecte. En ce qui concerne la taxation directe aucun État n’a de pouvoir pour agir sur la fiscalité d’une juridiction fiscalement souveraine et indépendante. Il vaut mieux promouvoir une répartition équilibrée des bénéfices ente États pour résoudre ce problème qui ne peut venir au devant des négociations tant que les chiffres d’affaires réalisés dans chaque juridiction ne sont pas comptabilisés par une procédure automatique comme DAGTVA !

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