Bénéfices des EMNs – RBQsc

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
71 Qe – s’entendre sur les caractéristiques du système de retenue à la source Pilier 1 12 48 RBQsc

Citation2.5. Principales questions en suspens

Autres problématiques de mise en œuvre.

39. La perception de l’impôt et l’application des obligations fiscales pourraient se révéler plus complexes dès lors que la charge fiscale pour le montant A est attribuée à une entité qui n’est pas résidente de la juridiction d’imposition. Il y a lieu d’explorer la question de savoir si la retenue à la source constituerait un mécanisme adéquat de perception du montant A. Toutefois, si les pays décident d’opter pour cette approche (qui, en tant que mécanisme visant et à exercer un droit d’imposition sous-jacent et à en simplifier l’application, relèverait du droit interne), il serait nécessaire de s’entendre sur les caractéristiques du système de retenue à la source que les juridictions pourraient s’engager à appliquer.

Voir la rubrique précédente : RBQrs.

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