Bénéfices des EMNs – RBQie

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
72 Qe – imposition d’une entreprise non résidente et conventions fiscales Pilier 1 13 3 RBQie

Citation2.5. Principales questions en suspens

Autres problématiques de mise en œuvre.

  1. Toute proposition visant à attribuer des droits d’imposition sur une fraction des bénéfices commerciaux d’une entreprise non résidente sans présence physique en dérogeant au principe de pleine concurrence impliquerait de modifier les conventions fiscales existantes. Diverses approches pourraient être envisagées pour simplifier la mise en œuvre de ces changements, et ces options nécessiteraient d’être étudiées plus avant dans le cadre du Programme de travail. Plus fondamentalement toutefois, la réattribution des droits d’imposition soulève d’importantes considérations d’ordre politique. Il est essentiel que ces changements soient mis en œuvre simultanément par toutes les juridictions pour garantir l’équité des règles du jeu.

Comme c’est expliqué dans plusieurs rubriques dont RBMap et dans le calcul DAGTVA des prix de transfert mais surtout dans le diaporama en référence, nous avons vu qu’il était impossible pour une entreprise d’exporter une production sans avoir l’autorisation des deux autorités de taxation des deux juridictions en cause et qu’il était aussi impossible qu’une entreprise s’écarte du principe de pleine concurrence :

« Cette transaction ‘modèle’, va servir de base de contrôle pour vérifier que le prix de transfert communiqué d’office aux services fiscaux de ‘A’, lors de la vente à la filiale de l’État ‘B’, par la déclaration numérique de la facture, sera en accord avec les paramètres sur l’ensemble de la transaction. Ce système externe à l’EMN va réguler d’office le prix de transfert décidé dans le secret des politiques commerciales de l’EMN en ‘A’ mais surtout et, de manière simple, exposer le principe de pleine concurrence souhaitable par la fixation d’un prix de marché de référence de la transaction en cellule N28 du fichier Excel dans l’onglet de gauche ‘Transac-base’.

Toujours dans la colonne de gauche, la notion de prix de transfert n’étant pas encore d’actualité, les autorités de contrôle de l’État ‘A’ devront juger uniquement la partie production vendue avant de la comparer à des paramètres extraterritoriaux sur lesquels, au nom de la libre décision des États étrangers souverains en cause, elles n’ont aucune emprise. Les autorités de contrôle de l’État ‘B’ devant juger, pour leur part, uniquement la partie production achetée et, peut-être par défaut, faire un contrôle mutuel et croisé sur la régulation du prix de transfert déclaré que l’on peut voir dans le diaporama en référence slide 16. »

Il pourrait-être argué que ce qui vient d’être dit ne concerne que les EMNs mais il est précisé :

Note importante : Les transactions entre entreprises présentées dans le tableur peuvent aussi ne pas se dérouler au sein d’une EMN,ce qui rend le dispositif applicable dans toutes les conditions de son internationalisation mais n’autorise pas, sauf accord des autorités de taxation (diaporama en référenceslide 14) en respect de l’Article 7 des conventions de l’OCDE, de permettre à un consommateur ultime, ou une entreprise non agrée d’exporter un produit vendu sans présence physique.

En ce qui concerne de modifier les conventions fiscales existantes, le dispositif technique DAGTVA n’a pas besoin d’une loi pour prélever une taxe ou un impôt sur un paiement, tous les États le font déjà, ce qui fait que le processus pourrait s’appliquer par défaut. Il n’y aurait pas de lois à modifier ou à négocier !

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