Bénéfices des EMNs – RBAbp

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
74 Ap – bénéfice résiduel présumé d’une EMN niveau du groupe ou de la branche Pilier 1 15 24 RBAbp

CitationAppendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A (Généralités)

51.       Le premier type de bénéfice, le montant A, réattribuerait aux juridictions du marché une fraction du bénéfice résiduel présumé d’une entreprise multinationale (déterminé au niveau du groupe ou de la branche d’activité), et ce indépendamment de la localisation et/ou du lieu de résidence de ladite entreprise.

Comme c’est précisé dans la rubrique RBMap, « il faut d’abord en préambule, considérer que vouloir obtenir de la sécurité juridique fiscale en voulant rétrocéder des bénéfices, de quelque sorte que ce soit, ce n’est pas le problème ni l’affaire d’une EMN, mais celui d’un État qui a perçu les bénéfices. C’est à lui de fiscaliser correctement les entreprises qui exercent sur son territoire afin de pouvoir restituer tout ou partie de Ses bénéfices perçus (parce que maintenant ce sont les siens), à un État de marché.

Ce n’est pas le rôle d’une EMN de restituer une fiscalité dans une autre juridiction. Comment et de quel droit le ferait-elle ? »

Donc appliquer la restitution d’une fraction de bénéfice résiduel ne doit pas concerner les EMNs mais les États, que se soit au niveau d’un groupe ou d’une branche d’activité.

Si l’on reprend ce qui a été dit dans la rubrique RBMaf, avec le calcul DAGTVA des prix de transfert. Comme c’est dit dans de nombreuses rubriques dont RBPpi de cette proposition, aucune fraction des bénéfices ne sera attribuée à une juridiction de marché avant que l’on ait pu les quantifier et si, une fois quantifiés, il persistera une raison valable de les fiscaliser. C’est une meilleure répartition de ces bénéfices entre les États qui y pourvoira normalement. Il n’y a donc rien à modifier sur la taxation directe, rien à négocier dans ce domaine comme on peut le lire dans la rubrique  RBMap :

« En ce qui concerne la répartition des bénéfices :

Comme s’est précisé dans la page RBSju, le calcul DAGTVA des prix de transfert prend en compte dans le mécanisme « montant A » , pas seulement les bénéfices résiduels, mais aussi les bénéfices : standards, routiniers et incorporels, à partir du moment où ils sont facturés, sauf qu’ils ne seront pas restitués à la juridiction de marché. Ils sont fiscalement traités dans le même temps de la transaction, c’est l’avantage du système transactionnel DAGTVA où la totalité de la taxation est définitivement affectée pour les parts respectives dans chaque États où a lieu l’activité commerciale. Et on parle là de taxation directe qui pourra être prélevée, comme aujourd’hui, sans modifier les lois locales de taxation existantes.

Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition et de modification de la fiscalité directe, avec un système simple et la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine. »

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