Bénéfices des EMNs – RBAbs

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
75 Ap – bénéfice standard ou routinier présumé basé sur des suppositions Pilier 1 15 28 RBAbs

CitationAppendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

51.       Le premier type de bénéfice, le montant A, réattribuerait aux juridictions du marché une fraction du bénéfice résiduel présumé d’une entreprise multinationale (déterminé au niveau du groupe ou de la branche d’activité) (RBAbp), et ce indépendamment de la localisation et/ou du lieu de résidence de ladite entreprise, conformément à la nouvelle règle du lien dénuée d’exigence de présence physique. Ce bénéfice résiduel présumé correspond au bénéfice disponible après avoir attribué un bénéfice standard ou routinier présumé aux activités du groupe ou de la branche d’activité.

La justice de la fiscalité étant applicable à tous avec la même précision, le mot « présumé » n’a pas sa place dans un document comme celui-ci. On peut comprendre alors qu’un accord entre États sur des suppositions ne recueille pas leur assentiment sur une solution commune incertaine ! Par voie de conséquence, cette phrase implique aussi que l’on ait pu quantifier précisément les bénéfices standards et routiniers avant de s’occuper de  savoir s’il fallait constater un bénéfice résiduel. Celui ci ne pouvant exister que si l’ensemble des bénéfices a pu être calculé et prélevé. Comme le calcul DAGTVA des prix de transfert liquide la taxation directe sur la transaction juridiction par juridiction, il ne semble pas possible que l’on puisse appliquer ce genre de directive à un groupe ou une EMN qui sera fiscalisé localement sur chaque entité. Pour la fiscalisation d’une branche d’activité, cela reste du ressort de chaque juridiction.

Il n’y a donc rien à négocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition et de modification de la fiscalité directe qu’ils appliquent déjà, avec la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine avec l’assentiment probable des États-Unis qui ont déjà légiféré en interne dans ce domaine avec la Wayfair Sale Tax.

Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition participe aussi à la simplification du système de taxation international espéré, (pages connexes : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps).

Il faudra voir, dans un second temps, quand on aura réellement connaissance des bénéfices réalisés dans les conditions d’un nouveau paradigme, ajoutés à une taxation des EMNs sur une fiscalité directe mieux répartie entre États, s’il pourrait se justifier qu’on ajoute une taxation supplémentaire sur les bénéfices réalisés.

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