Bénéfices des EMNs – RBAsm

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
77 Ap – simplifier la mise en œuvre et dégager un consensus entre les membres Pilier 1 15 46 RBAsm

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

52.  ….. Premièrement, elle permettrait d’isoler les bénéfices non standards présumés générés par une entreprise (RBAin). Cet aspect est important dans la mesure où la méthode proposée vise, en introduisant un seuil de rentabilité et en ciblant les bénéfices non standards présumés, à perturber le moins possible l’application des règles habituelles de prix de transfert aux bénéfices standards.(RBAsr) L’objectif est de simplifier la mise en œuvre concrète de la proposition mais également de permettre plus facilement de dégager un consensus entre les membres (RLSrl) du Cadre inclusif (puisqu’il ne serait demandé à aucune juridiction de renoncer à son droit d’imposer les revenus d’activités commerciales routinières physiquement exercées sur son territoire (RBAir)). D’autre part, le recours à des principes de simplification faciliterait la mise en œuvre en parallèle de la nouvelle approche de répartition des bénéfices et des règles actuelles de détermination des prix de transfert (RBDpxRBPpiRBPptRBMbpRBMbmRBAsr) et réduirait les risques de différends, ce qui est l’une des caractéristiques vers laquelle convergent l’ensemble des propositions formulées au titre du Pilier 1.

En ce qui concerne la répartition des bénéfices :

Comme s’est précisé dans la page RBSju, le calcul DAGTVA des prix de transfert prend en compte dans le mécanisme « montant A » , pas seulement les bénéfices résiduels, mais aussi les bénéfices : standards, routiniers et incorporels, à partir du moment où ils sont facturés, sauf qu’ils ne seront pas restitués à la juridiction de marché. Ils sont fiscalement traités dans le même temps de la transaction, c’est l’avantage du système transactionnel DAGTVA où la totalité de la taxation est définitivement affectée pour les parts respectives dans chaque États où a lieu l’activité commerciale. Et on parle là de taxation directe qui pourra être prélevée, comme aujourd’hui, sans modifier les lois locales de taxation existantes.

Dans le calcul des prix de transfert nous voyons aussi que la taxation indirecte appliquée à la transaction est sans double taxation indirecte appliquée à l’EMN. La TVA est totalement neutre avec une filiale qui rembourse une taxe payée par sa maison mère. Ce qui revient à n’avoir pas de taxation indirecte sur la transaction comme nous le voyons dans le marché unique européen avec le hors TVA sur les transactions entre Membres de l’Union, mais avec un processus beaucoup plus simple à gérer.

C’est la puissance du système TVA appliquée automatiquement sur des transactions transfrontalières au sein des EMNs !

Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition et de modification de la fiscalité directe, avec la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine avec l’assentiment probable des États-Unis qui ont déjà légiféré en interne dans ce domaine avec la Wayfair Sale Tax.

Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition participe aussi à la simplification du système de taxation international espéré, (pages connexes : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps).

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