Bénéfices des EMNs – RBAsr

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
78 Ap – seuil de rentabilité des bénéfices & règles de prix de transfert Pilier 1 15 46 RBAsr

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

52.  ….. Premièrement, elle permettrait d’isoler les bénéfices non standards présumés générés par une entreprise (RBAin). Cet aspect est important dans la mesure où la méthode proposée vise, en introduisant un seuil de rentabilité et en ciblant les bénéfices non standards présumés, à perturber le moins possible l’application des règles habituelles de prix de transfert aux bénéfices standards.(RBAsr) L’objectif est de simplifier la mise en œuvre concrète de la proposition mais également de permettre plus facilement de dégager un consensus entre les membres (RLSrl) du Cadre inclusif (puisqu’il ne serait demandé à aucune juridiction de renoncer à son droit d’imposer les revenus d’activités commerciales routinières physiquement exercées sur son territoire (RBAir)). D’autre part, le recours à des principes de simplification faciliterait la mise en œuvre en parallèle de la nouvelle approche de répartition des bénéfices et des règles actuelles de détermination des prix de transfert (RBDpxRBPpiRBPptRBMbpRBMbmRBAsr) et réduirait les risques de différends, ce qui est l’une des caractéristiques vers laquelle convergent l’ensemble des propositions formulées au titre du Pilier 1.

Avec la taxation transactionnelle, il n’y a pas de seuil de rentabilité applicable sur la taxation indirecte applicable à la transaction et nous avons vu dans la rubrique précédente RBAsm qu’elle était totalement neutre pour une EMN.

Pour la taxation directe, la définition de seuils de rentabilité des bénéfices reste du ressort des législations fiscales de chaque juridiction. C’est ce que cherche a réguler le calcul DAGTVA des prix de transfert qui a proposé 12%, comme le suggère l’OCDE, au delà duquel un bénéfice résiduel pouvait être taxé. Ce n’est qu’une proposition.

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