Bénéfices des EMNs – RBAae

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
80 Ap – Montant A états financiers consolidés – GAAP –IRFS Pilier 1 16 5 RBAae

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

53.       Le montant A serait calculé en prenant comme point de départ les bénéfices du groupe d’entreprises multinationales, lequel pourrait être déterminé à partir des états financiers consolidés8 (RBAae) établis en vertu des règles comptables de la juridiction du siège, conformément aux principes comptables généralement reconnus (« GAAP ») ou aux normes internationales d’information financière (« IFRS »). Une telle approche présente le double avantage suivant : les états financiers consolidés sont : (1) généralement directement accessibles ; et (2) difficiles à manipuler.

En tout premier lieu le fait que la proposition DAGTVA d’un dispositif mutualisé de taxation international se base sur une loi américaine et je veux parler de la « Wayfair Sale Tax » , dont le nom donné fait suite à la décision de la Cour Suprême des États-Unis avec le jugement 17-494 South_Dakota Wayfair Inc., impliquant une place de marché numérique et l’État dans lequel elle vend ses produits, ne peut que favoriser les entreprises à se conformer, d’une part aux principes comptables généralement reconnus (« GAAP »), mais aussi aux normes internationales d’information financière (« IFRS »).

Par contre les états comptables consolidés montreront une répartition importante de la fiscalité par juridiction d’activité.

En effet, dans la rubrique RBNge on peut lire que dans le modèle transactionnel DAGTVA et le calcul DAGTVA des prix de transfert, les bénéfices se répartissent pour une part proportionnelle dans les États entre lesquels la transaction à lieu et en fonction du niveau de pression fiscale local.

Avec DAGTVA fini le temps où un paradis fiscal recevait des chiffres d’affaires et engrangeait des bénéfices réalisés dans d’autres juridictions de la part d’entreprises n’y ayant qu’une boîte aux lettres !

Ce qui ne veut pas dire que les EMNs ne pourraient pas utiliser les bénéfices réalisés à leur guise.

Il faut avoir présent à l’esprit qu’avec DAGTVA, la fiscalité des EMNs, même si elle continuera à être supervisée dans les sièges centraux, elle ne se fera plus et ne sera plus perçue au seul endroit où est enregistré le siège de chaque l’EMN mais, comme il a été précisé avec l’obligation d’avoir des établissements stables, dans chaque État où les activités de ces établissements se font. Les résultats consolidés apparaîtront uniquement au siège lors des assemblées générales, la gestion des EMNs va s’en trouver probablement modifiée dans ses choix commerciaux et financiers.

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