Bénéfices des EMNs – RBAcm

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
82 Ap – calcul du montant A sur la base d’un niveau convenu de rentabilité Pilier 1 16 34 RBAcm

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

54.       La deuxième étape dans le calcul du montant A consistera à évaluer, sur la base d’un niveau convenu de rentabilité, la rémunération des activités courantes ou dite de routine. D’une façon générale, et par analogie avec la méthode de partage des bénéfices résiduels, on entend par là le niveau de bénéfices qui serait considéré comme approprié pour rémunérer les fonctions de routine.

La fiscalité transactionnelle du calcul DAGTVA des prix de transfert ne fixe aucun niveau ni seuil de rentabilité. Pour la taxation indirecte, dans les EMNs, nous avons vu qu’elle était transparente. En ce qui concerne la fiscalité directe, il sera du ressort de chaque juridiction de maintenir le principe de pleine concurrence dans des paramètres acceptables et un niveau convenu de rentabilité par les autorités de taxation.

C’est ce qui est expliqué dans les commentaires du calcul :

« Sous contrôle des autorités de taxation de ‘B’, l’EMN en ‘A’ ne pourra pas aussi descendre en dessous d’un coefficient multiplicateur de production en D13  qui autoriserait à ce que le prix de marché ‘importé’ soit inférieur à celui d’une production locale en K60. Avec DAGTVA, l’EMN en ‘A’ ne pourrait proposer un prix de vente à perte qui serait automatiquement retoquée par ses propres autorités de taxation auxquelles, l’EMN devant justifier qu’elle désire vendre en dessous de ce ratio de 28% en D13 ce qui impliquerait qu’elle ne respectait pas le principe de pleine concurrence !

On peut se demander aujourd’hui par quel tour de passe-passe les EMNs se contentent de seuils de profits dans l’État de production à 0.5%, ce qui entrainerait avec DAGTVA un déficit proche des 20% ! »

En cas non respect, la transaction peut simplement être stoppée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou l’État en faute s’en trouver pénalisé dans le cadre juridiquement contraignant évoqué dans l’option du montant C.

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