Bénéfices des EMNs – RBAbe

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
84 Ap – bénéfices exclus de la masse de bénéfices à réattribuer aux marchés Pilier 1 16 38 RBAbe

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

54.       La deuxième étape dans le calcul du montant A consistera à évaluer, sur la base d’un niveau convenu de rentabilité (RBAcm), la rémunération des activités courantes ou dite de routine. D’une façon générale, et par analogie avec la méthode de partage des bénéfices résiduels, on entend par là le niveau de bénéfices qui serait considéré comme approprié pour rémunérer les fonctions de routine, ces bénéfices devant être exclus du calcul de la masse de bénéfices à réattribuer aux juridictions du marché.

Tout d’abord, avant d’essayer d’exclure des bénéfices de ceux pouvant être réattribués aux juridictions de marché, il faut se poser la question : avons-nous la connaissance précise de ces bénéfices (RBMap) ? Il faut aussi penser que ces bénéfices, à partir de l’instant où ils sont constitués en regard des lois fiscales locales, sont la propriété de la juridiction qui fiscalise l’entreprise qui les a produit, et ceci est confirmé à partir du moment où ils sont mis en recouvrement sans même avoir été prélevés.

On ne peut donc pas demander à une entreprise de partager des bénéfices résiduels sur différents critères alors qu’elle n’en a pas la propriété. C’est une affaire entre États que de calculer la masse des bénéfices à réattribuer.

La priorité pour l’instant est de s’attacher à connaître le montant de ces bénéfices, c’est ce que fait le calcul DAGTVA des prix de transfert et il sera alors possible, dans un deuxième temps de la négociation, s’il y a lieu, que les deux États resituent une partie et, probablement uniquement le différentiel de ces bénéfices, de l’un à l’autre et si c’est justifié au regard de l’économie générée localement.

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