Bénéfices des EMNs – RBAbi

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

 

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
87 Ap – fraction de bénéfices non standards attribuer au marché & % international Pilier 1 17 22 RBAbi

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

58. Au vu des difficultés pratiques posées par la mise en œuvre des règles traditionnelles de prix de transfert à ce stade du processus, l’approche proposée prévoit que le calcul de la fraction des bénéfices non standards présumés à attribuer à la juridiction du marché reposera sur un principe de simplification, comme multiplier le bénéfice non standard par un pourcentage fixe déterminé au niveau international (RBAbs), même si l’on peut envisager l’application de pourcentages différents selon les secteurs ou les branches d’activité.

Les règles traditionnelles actuelles de calcul des prix de transfert ne permettent pas de résoudre le problème. Les rubriques RBAbp, RBAbs ont déjà répondu en partie à ce problème.

La justice de la fiscalité étant applicable à tous avec la même précision, le mot « présumé » sonne mal et ne devrait pas avoir sa place dans un document comme celui-ci. De même, vouloir « multiplier le bénéfice non standard par un pourcentage fixe déterminé au niveau international » quand ce bénéfice n’est pas quantifié ! On peut comprendre alors qu’un accord entre États sur des suppositions ne recueille pas leur assentiment sur une solution commune incertaine ! Par voie de conséquence, cette phrase implique aussi que l’on ait pu quantifier précisément les bénéfices standards et routiniers avant de s’occuper de  savoir s’il fallait constater un bénéfice résiduel. Celui ci ne pouvant exister que si l’ensemble des bénéfices a pu être calculé et prélevé. Comme le calcul DAGTVA des prix de transfert liquide la taxation directe sur la transaction juridiction par juridiction, le niveau international est acquit par défaut mais il ne semble pas possible que l’on puisse appliquer ce genre de directive de pourcentage fixe (option montant B (RBMbo) est rejetée par DAGTVA) à un groupe ou une EMN qui sera fiscalisé localement et avec beaucoup de précision sur chaque entité.

Pour la fiscalisation d’une branche d’activité, cela reste du ressort de chaque juridiction.

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