Bénéfices des EMNs – RBAmw

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
88 Ap – accord sur la méthode de calcul de ‘w Pilier 1 17 36 RBAmw

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

55. Cette approche simplifiée peut être illustrée par un exemple. Prenons pour hypothèse que le bénéfice rapporté au chiffre d’affaires (autrement dit la marge bénéficiaire), obtenu à partir des états financiers consolidés comme suggéré plus haut, est égal à z %. Une fraction de ce pourcentage peut être considérée comme représentant des bénéfices standards. En admettant que cette fraction soit égale à x %, alors x % ne sera pas pris en considération aux fins du calcul des bénéfices à réattribuer aux juridictions du marché, tandis que l’excédent (z %-x %) devra faire l’objet d’un examen plus approfondi. Dans l’analyse ci-après, on suppose que cet excédent est égal à y %.

59. Reprenons l’exemple ci-dessus : si l’on admet que la marge bénéficiaire est égale à z % dont on déduit le montant x % réputé représenter le bénéfice standard du groupe, alors le solde, que l’on suppose égal à y %, est considéré comme représentant les bénéfices non standards, ou bénéfices résiduels, présumés du groupe. Il conviendra, à ce stade, de calculer, à partir du montant des bénéfices non standards, soit y %, la fraction qui doit être attribuée aux juridictions du marché (supposée ici égal à w %), et celle qui est imputable à d’autres facteurs comme les actifs incorporels de fabrication (supposée ici égal à v%). Une fois encore, un aspect crucial de « l’Approche unifiée » consistera à définir d’un commun accord la méthode de calcul de w et à déterminer dans quelle mesure ce pourcentage doit varier selon les secteurs.

Si « l’hypothèse que le bénéfice rapporté au chiffre d’affaires (autrement dit la marge bénéficiaire), obtenu à partir des états financiers consolidés comme suggéré plus haut, est égal à z %. Une fraction de ce pourcentage peut être considérée comme représentant des bénéfices standards. », c’est ce qui apparaîtra logiquement lors des assemblées générales du groupe, mais il sera le résultat d’une concaténation de résultats par juridictions d’activité. Avec DAGTVA cette marge bénéficiaire est ce qui restera après que les balances comptables aient été fiscalisée antérieurement, transaction par transaction et de même pour les transactions intra-groupe localement. Ces bénéfices réalisés desquels les EMNs auront toute la jouissance financière, c’est une propriété incontestable légalement acquise après une imposition proportionnelle avec le calcul DAGTVA des prix de transfert applicables dans chaque État. Il est maintenant hors de question pour les EMN de restituer une part de ces marges lors d’une seconde fiscalisation (voir toutes les rubriques qui traient de la double imposition).

Comme il est écrit dans la rubrique RBMap, qu’il faut d’abord en préambule, considérer que vouloir obtenir de la sécurité juridique fiscale en voulant rétrocéder à un État de marché des bénéfices de quelque sorte que ce soit, légalement acquits, ce n’est pas le problème ni l’affaire d’une EMN, mais celui d’un État qui a eu connaissance des chiffres d’affaires réalisés localement et n’a pas fiscalisé correctement les entreprises qui exercent sur son territoire, afin d’avoir besoin qu’on lui restitue tout ou partie des fiscalités perçues ailleurs, pour équilibrer ses comptes !

Ce n’est pas le rôle d’une EMN de restituer une marge bénéficiaire légalement acquise dans une autre juridiction. Comment et de quel droit le ferait-elle ?

L’EMN pourrait arguer, qu’avec DAGTVA, elle a été fiscalisée proportionnellement dans chaque juridiction dans ses transactions et que si elle devait payer une seconde fois sur ses marges personnelles, les EMNs répercuteraient ce nouveau droit d’imposition sur les prix de vente, c’est qu’ont fait les GAFAs suite aux taxations arbitraires de certains pays dont la France. Il s’en est suivi que ce sont les entreprises et consommateurs français qui ont payé cette taxe GAFA et non les GAFAs eux-même !

Si la taxation dans chaque juridiction est proportionnelle à l’activité économique, il n’y a pas besoin de prélever de la richesse supplémentaire dans ce qu’ont gagné les EMNs pour renflouer les finances des États, c’est ce que propose DAGTVA et qui favorise le commerce international !

Comme nous avons vu que les EMNs ne pouvaient être mises à contribution dans ce domaine, ce seront les États qui le feront avec le nouveau système des aides internationales attribuées en fonction d’un éventuel déséquilibre du transactionnel constaté.

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