Bénéfices des EMNs – RBAea

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
90 Ap – évaluer approximativement le bénéfice adéquat Pilier 1 17 38 RBAea

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant A

60. L’étape finale de l’approche proposée consistera à répartir la fraction appropriée des bénéfices présumés non standards (soit w % dans l’exemple ci-dessus) entre les juridictions du marché éligibles (RBAwj). On s’appuiera à cet effet sur une clé de répartition convenue au préalable, définie à partir de variables comme les ventes. Les variables choisies auront pour but d’évaluer approximativement le bénéfice adéquat en vertu du nouveau droit d’imposition.

Il faut commencer par la fin pour apporter une réponse à cette rubrique. Il n’y aura pas de nouveau droit d’imposition possible des EMNs car celles-ci répercuteraient instantanément la nouvelle fiscalité appliquée par une augmentation des prix de vente, sans les impacter, si ce n’est de réduire le pouvoir d’achat des consommateurs dans l’État de marché, comme c’est dit dans plusieurs rubriques dont les deux précédentes : RBAmw, RBAwj.

Comme c’est expliqué aussi, une clé de répartition qui serait forcément appliquée dans l’État de marché est difficilement envisageable car elle pourrait avoir les mêmes effets d’appliquer une fiscalité supplémentaire qui se répercuterait aussi instantanément sur les prix. Aucun des deux bénéficiaires de la répartition ne voulant abandonner ses revenus sur cette répartition et en premier lieu l’État de marché qui doit financer les importations.

Il vaudrait mieux passer par la régulation du calcul DAGTVA des prix de transfert qui se chargerait d’équilibrer les taxations entre États et EMNs en fonction des chiffres d’affaires réalisés et fiscalités appliquées, en comparaison d’une possible production locale. Mais surtout permettrait de comptabiliser ces chiffres d’affaires entité par entité, juridiction par juridiction. Il serait temps alors de voir si des rééquilibrages sont possibles. Mais pour l’instant, sans connaissance précise des chiffres d’affaires réalisés, il est impossible d’aller plus loin !

Utiliser la régulation DAGTVA, c’est plus simple, tout le monde utiliserait le même processus en toute transparence et il n’y a pratiquement rien à négocier. Les États qui l’appliqueraient l’imposeraient par défaut aux autres.

Pour clore cette rubrique un peu sèchement, les États-Unis, qui ont déjà légiféré dans ce domaine avec la Wayfair Sale Tax, améliorée avec DAGTVA, vont imposer l’environnement de ce processus au reste du Monde, comme s’est souvent le cas pour une loi américaine !

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