Bénéfices des EMNs – RBMbe

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
93 Ap – Mt B – rendement fixe à évaluer niveau de rentabilité Pilier 1 18 3 RBMbe

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant B

62.       Le deuxième type de bénéfice viserait à attribuer un rendement fixe ou différents rendements fixes selon les secteurs et les régions) au titre de certaines activités de distribution et de commercialisation routinières ou « de référence » exercées dans la juridiction du marché. Le rendement fixe attribué au titre du montant B viserait à limiter le nombre de différends dans ce domaine où l’application des règles de prix de transfert est source de tensions importantes.

Voir la rubrique précédente RBMbg et toutes les rubriques connexes.

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