Bénéfices des EMNs – RBAbr

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
94 Ap – Mt B – rendement fixe & réduire les risques de double imposition Pilier 1 18 8 RBAbr

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant B

62. Le deuxième type de bénéfice viserait à attribuer un rendement fixe (RBMbe) (ou différents rendements fixes selon les secteurs et les régions) au titre de certaines activités de distribution et de commercialisation routinières ou « de référence » exercées dans la juridiction du marché. Le rendement fixe attribué au titre du montant B viserait à limiter le nombre de différends dans ce domaine où l’application des règles de prix de transfert est source de tensions importantes. Cette approche bénéficierait aux contribuables et aux administrations fiscales, dans la mesure où elle permettrait de réduire les risques de double imposition, ainsi que de diminuer les importants coûts de mise en conformité considérables occasionnés par une application rigoureuse des règles de prix de transfert actuelles.

En ce qui concerne la lutte contre la double imposition, ce sujet est si important qu’il a été traité dans la rubrique RBQme qui fait référence à de nombreuses autres rubriques.

Bien qu’aucune d’entre elles de cette étude ne mentionne à la diminution des coûts de mise en conformité considérables occasionnés par une application rigoureuse des règles de prix de transfert, vous pourrez noter que le calcul DAGTVA des prix de transfert se base sur le diaporama en référence où dans les slides 14 -16 -22 sur des échanges entre autorités de taxation avec des informations déjà codifiées dans le protocole SAF-T dans la version V2 développé par l’OCDE.

Ce protocole est déjà utilisé par de nombreux pays en Europe dont la France avec des coûts de mise en conformité qui pourraient être limités avec le processus DAGTVA.

Toutes les autres informations d’ordre fiscal dans les juridictions ne sont pas impactées par le calcul DAGTVA des prix de transfert, elles sont déjà en fonction, sauf à comptabiliser les échanges concernant la WSTAX.

**********

Retour à la table de vérité

**********