Bénéfices des EMNs – RBAbd

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
95 Ap – Mt B définir les activités qui ouvrent droit à un rendement fixe Pilier 1 18 19 RBAbd

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant B

63. La distinction entre les activités de commercialisation et de distribution et les autres fonctions exercées par les groupes d’entreprises multinationales sera, dans la plupart des cas, facile à établir, mais certains cas-limites pourraient poser davantage problème. Il sera par conséquent nécessaire de définir clairement les activités qui ouvrent droit à un rendement fixe. Le montant de ce rendement fixe pourrait être déterminé de différentes façons, à savoir : (1) un pourcentage fixe unique ; (2) des pourcentages fixes différents selon les secteurs et/ou les régions ; ou (3) une quelconque autre méthode convenue.

Avec la taxation transactionnelle telle qu’elle peut apparaître dans les transactions internationales et régulée par le calcul DAGTVA des prix de transfert, l’application des directives fiscales est proportionnelle au montant de la transaction, que se soit sur la taxation directe, qu’indirecte. C’est le Code Général des Impôts de chaque juridiction qui fixe déjà ce qui doit être fiscalisé et à quel montant. Au nom de l’équité fiscale, il semble inacceptable qu’une fois la fiscalité appliquée, le rendement de la transaction s’en trouve à nouveau limité. Arrivé à un certain seuil il deviendrait alors inutile de produire pour vendre !

Obtenir aussi un Code Général des Impôts commun à toutes les juridictions semble une gageure !

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