Bénéfices des EMNs – RBMco

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
97 Ap – Mt Cobjections sur les activités de commerce et distribution Pilier 1 18 26 RBMco

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant C

64.       Les contribuables et les administrations fiscales conserveraient la possibilité d’objecter que les activités de commercialisation et de distribution exercées sur le territoire de la juridiction du marché vont au-delà des fonctions de référence, et justifient par conséquent un bénéfice supérieur au montant fixe envisagé au titre du montant B, ou que le groupe d’EMN ou la société exerce d’autres activités commerciales sans lien avec les fonctions de commercialisation et de distribution dans la juridiction.

Avec la taxation transactionnelle et le calcul DAGTVA des prix de transfert, la fiscalité directe est appliquée proportionnellement au vendeur dans l’État de marché ou à son représentant déclaré. Les bénéfices sont donc générés à hauteur de la valeur des transactions fiscalisées, par conséquent un bénéfice supérieur au montant fixe au titre du montant B, avec DAGTVA, n’est pas envisagé ». S’il était envisagé, il rentrerait dans le cadre de la double imposition.

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