Bénéfices des EMNs – RBMcd

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
99 Ap – Mt Cdouble imposition RBPpi, RBNdi, RBQdd, RBQme, RBQrd, RBAbr Pilier 1 18 34 RBMcd

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant C

64.       Les contribuables et les administrations fiscales conserveraient la possibilité d’objecter que les activités de commercialisation et de distribution exercées sur le territoire de la juridiction du marché vont au-delà des fonctions de référence(RBMco), et justifient par conséquent un bénéfice supérieur au montant fixe envisagé au titre du montant B, ou que le groupe d’EMN ou la société exerce d’autres activités commerciales sans lien avec les fonctions de commercialisation et de distribution dans la juridiction. Dans un cas comme dans l’autre, un bénéfice supplémentaire, le montant C, devra être attribué dès lors que cela est corroboré par l’application du principe de pleine concurrence, bien que cela suppose de solides mesures de règlement des différends et de prévention de la double imposition (RBPpiRBNdiRBQddRBQmeRBQrdRBAbr ).

Pour les règlements des différents et de prévention de la double imposition, les liens ci-dessus ont déjà traité les sujets et dans les rubriques suivantes – RBMcpRBMcrRBPpi. Ils sont aussi abordés en filigrane dans de nombreuses autres rubriques tout au long de cette étude.

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