Bénéfices des EMNs – RBMcb

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
101 Ap – Mt C –le bénéfice déjà attribué au titre du montant A ne puisse être réattribué Pilier 1 18 41 RBMcb

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant C

65.       Il serait également important au titre du montant C de s’assurer que le bénéfice déjà attribué au titre du montant A ne puisse être réattribué une deuxième fois dans la juridiction du marché (que ce soit partiellement ou entièrement), au motif par exemple que tout ou partie du bénéfice au titre du montant A se rapporte également, d’une manière ou d’une autre, aux fonctions exercées dans la juridiction du marché qui ouvrent droit au montant C (RBMct). Certains aspects de l’articulation précise entre les montants A et C devront par conséquent faire l’objet de travaux supplémentaires.

Il est impossible avec la taxation transactionnelle et le calcul DAGTVA des prix de transfert appliqué à la transaction ouvre, d’une part à un droit d’attribution de bénéfice alors que la transaction est déjà fiscalisée proportionnellement dans les deux États et, nous avons vu aussi que cette éventuelle situation ne pouvait être qu’exécutée par les autorités de taxation d’un État envers un autre et d’autre part, qu’à partir du moment où cette transaction est fiscalisée dans les deux États, il semble impossible qu’elle le soit encore surtout de la part des autorités de taxation et qu’au titre du montant C le différent possible ne soit pas réglé en amont entre autorités de taxation.

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