Bénéfices des EMNs – RBMct

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
102 Ap – Mt C –bénéfice au titre du montant A qui ouvre droit au montant C Pilier 1 18 45 RBMct

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant C

65.       Il serait également important au titre du montant C de s’assurer que le bénéfice déjà attribué au titre du montant A ne puisse être réattribué une deuxième fois dans la juridiction du marché(RBMcb) (que ce soit partiellement ou entièrement), au motif par exemple que tout ou partie du bénéfice au titre du montant A se rapporte également, d’une manière ou d’une autre, aux fonctions exercées dans la juridiction du marché qui ouvrent droit au montant C. Certains aspects de l’articulation précise entre les montants A et C devront par conséquent faire l’objet de travaux supplémentaires.

Il n’a pas été retenu par DAGTVA de nouveau droit d’imposition, ni d’attribution de bénéfices au titre du « montant A » du fait de la précision de la taxation transactionnelle. Par voie de conséquence il est impossible que cela puisse ouvrir un droit au titre du « montant C ».

A ce sujet DAGTVA n’a retenu dans l’option « montant C », que les mesures contraignantes.

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