Règle de lien – RLPen

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
17a Pans entiers de l’économie numérique de côté Pilier 1 7 15 RLPen

Citation : Il est également vrai qu’un certain nombre des propositions déjà formulées pour prendre en compte les entreprises à forte composante numérique laissent encore de côté des pans entiers de l’économie numérique (comme les services numériques et certaines entreprises du secteur des hautes technologies).

Comme c’est expliqué à la page CASex (secteurs exclus), plus aucun secteur de l’économie n’échappe à une correcte fiscalisation, surtout quand cette économie est internationale.

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