Règle de lien – RLNrl

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
17b Nouvelle règle du lien Pilier 1 7 19 RLNrl

Citation : Cela implique aussi de modifier les règles du lien et de répartition des bénéfices non seulement lorsque les contribuables n’ont pas de présence physique, mais également lorsqu’ils en ont une.

Comme c’est expliqué à la page précédente RLPph, les règles de lien devront être établies au niveau des échanges entre autorités de taxation (voir le diaporama en référence slides 14-15-16-22). C’est ce qui est recherché par l’OCDE dans les conventions BEPS entre États, mais avec la différence importante d’apporter ces échanges BEPS dans le temps réel du commerce international, au fur et à mesure que les transactions commerciales se créent et non, à postériori, sur requête des autorités de taxation.

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