Règle de lien – RLNac

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
26b Seuil prendrait également en compte certaines activités Pilier 1 9 27 RLNac

Citation : Le moyen le plus simple pour appliquer cette règle serait de définir un seuil de chiffre d’affaires pour le marché considéré (dont le montant pourrait être modulé en fonction de la taille du marché) comme principal indicateur d’une participation soutenue et significative dans cette juridiction. Ce seuil prendrait également en compte certaines activités, comme les services de publicité en ligne, qui ciblent des utilisateurs non payants situés en un lieu différent de celui où le revenu correspondant est comptabilisé.

Comme c’est précisé à la page RLSad, DAGTVA se fonde sur un modèle de taxation lié au transactionnel qui par définition ne tient pas compte d’un seuil de chiffre d’affaires, ni de l’activité, ni du volume de celle-ci.

Toute transaction nationale ou transfrontalière faisant l’objet de la déclaration numérique d’une facture entre dans le champ d’application de DAGTVA sans aucune exception.

Le diaporama en référence.

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,

Vous pouvez aussi vous reporter à la page RLSca qui traite aussi d’une règle de lien adossée à un seuil de chiffre d’affaires.

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