Règle de lien – RLGnt

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
27a Garantir une neutralité de traitement entre les différents modèles d’affaires Pilier 1 9 38 RLGnt

Citation : L’objectif est non seulement que ce seuil de chiffre d’affaires déclenche un lien pour les modèles d’affaires impliquant des activités de ventes à distance auprès de consommateurs, mais s’applique également aux groupes qui vendent leurs produits et services sur un marché par l’intermédiaire d’un distributeur (qu’il s’agisse d’une entité locale liée ou indépendante). Cet aspect est important pour garantir une neutralité de traitement entre les différents modèles d’affaires.

Comme c’est précisé dans les pages : RLSad, RLNac, RLPag, « DAGTVA se fonde sur un modèle de taxation lié au transactionnel qui par définition ne tient pas compte d’un seuil de chiffre d’affaires, ni de l’activité, ni du volume de celle-ci. On ne peut donc pas dire, avec DAGTVA, que c’est le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche le lien qui conduit à l’application d’une correcte taxation. De ce fait, la notion d’application à un groupe ou EMN n’a pas d’objet dans un modèle transactionnel tel qu’il est décrit dans cette étude » .

Ce n’est pas l’environnement commercial d’une EMN qui est sujet à taxation avec DAGTVA mais les transactions taxables qui lui procurent ses revenus.

Comme la taxation s’applique sur la transaction sans préjugé de la qualité de l’EMN qui vend et ou achète, avec DAGTVA, la neutralité de traitement fiscal est totale quel que soit le modèle d’affaires.

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