Bénéfices des EMNs – RBQrc

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
68a Qe – un mécanisme de récupération ou de « compensation » Pilier 1 12 32 RBQrc

Citation 2.5. Principales questions en suspens

Élimination de la double imposition

37. En outre, il faudrait réfléchir à des approches permettant de contrer le risque de double comptabilisation ou de chevauchements entre les trois types possibles de bénéfice imposable (montants A, B et C) pouvant être attribué à une juridiction du marché, et notamment aux interactions entre le nouveau droit d’imposition au titre du montant A et les règles actuelles de répartition des bénéfices. De même, des règles spécifiques devraient être envisagées pour le traitement des pertes en vertu du montant A (par exemple, un mécanisme de récupération ou de « compensation »).

Comme dans RBMap il est écrit dans de nombreuses rubriques avec DAGTVA il n’y a pas de nouveau droit d’imposition qui justifierait une négociation internationale.

« Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition et de modification de la fiscalité directe, avec la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine avec l’assentiment probable des États-Unis qui ont déjà légiféré en interne dans ce domaine. »

Le calcul DAGTVA des prix  de transfert est si précis que les règles actuelles de répartition des bénéfices se feront transaction par transaction dans chaque juridiction ce qui veut dire que les bénéfices ainsi que les pertes générés localement seront prises en compte par les règlements fiscaux de chaque juridiction. Il n’y a donc pas de mécanisme prévu de récupération ou de « compensation ». On peut quand-même signaler qu’un système d’attribution des aides internationales pourrait-être mis en place où ces aides seraient affectées en fonction du respect des règles de saine concurrence constaté dans le transactionnel par rapport aux autres États.

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