Autoliquidation de TVA et E.U.

COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE
FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE
Fiscalité indirecte et administration fiscale
Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale
Le 13 août 2007.
Document de consultation

Document original

En bleu; les liens, remarques et solutions apportés par DAGTVA

Préambule : Le présent document de 2007 de la Commission Européenne a précédé le livre vert de la TVA de l’E.U. et ses conclusions, présenté en 2010-2011. Les commentaires apportés ci-dessous, rédigés en mai 2013, sont détaillés dans le livre vert et, confortent DAGTVA dans la qualité de sa procédure de prélèvement généralisé et autoliquidatif de la TVA. Les commentaires ci-après s’attacheront donc à exposer plus précisément les conséquences pour les entreprises et les États.

Introduction éventuelle d’un mécanisme facultatif d’autoliquidation de la TVA –
Conséquences pour les entreprises

Note : Le présent document de consultation est distribué à toutes les parties concernées
par l’introduction éventuelle d’un mécanisme facultatif d’autoliquidation de la TVA.
La présente consultation a pour seule finalité de contribuer au débat, de rassembler des informations utiles et d’aider la Commission dans sa réflexion en la matière.
Le présent document ne reflète pas nécessairement le point de vue de la Commission
européenne et ne doit pas être interprété comme un engagement de sa part à prendre une initiative officielle dans ce domaine.
Les parties concernées sont invitées à transmettre leurs observations au plus tard le
15 octobre 2007.
Les observations peuvent être envoyées par courrier, par télécopie ou par courriel à

Mme Petra Spaniol:
Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Unité D4 – Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale
B-1049 Bruxelles Belgique
Télécopieur: +32-2-299-36-48
Courrier électronique: Taxud-D4-ATFS@ec.europa.eu

(DAGTVA a vu le jour en novembre 2011, pour un dépôt de brevet en mai 2012. La procédure ne pouvait donc pas répondre avant la date fixée du 15 octobre 2007. Bien que ce délai de réponse soit dépassé, Il nous est apparu important, pour apporter un éclairage complémentaire sur cette nouvelle procédure fiscale, d’y répondre en détails).

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

La Commission européenne estime que le bon fonctionnement du marché intérieur est une pierre angulaire de sa stratégie pour la croissance et l’emploi étant donné que
l’efficacité et la compétitivité des entreprises européennes en sont tributaires dans une large mesure. Les politiques fiscales peuvent contribuer à atteindre ces objectifs,
notamment en luttant contre la fraude fiscale, qui crée des distorsions substantielles dans le fonctionnement du marché intérieur, empêche une concurrence loyale et érode les recettes qui pourraient être utilisées pour la mise en œuvre de services publics à l’échelle nationale.

La fraude à la TVA, et en particulier ce qu’on appelle la fraude carrousel ou fraude
tournante, figure au premier rang des préoccupations politiques de plusieurs États
membres. Ce type de fraude implique relativement peu de monde, mais les montants en jeu sont considérables. Toutefois, il est évident que d’autres types de fraude, tels que l’économie souterraine, les fausses déductions ou les fournitures sous-déclarées, contribuent également aux pertes de recettes de TVA.

La communication de la Commission du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale [COM(2006) 254] a présenté plusieurs idées propres à alimenter le débat avec toutes les parties concernées. Étant donné que nombre des idées développées dans ladite communication:

  • – qui vont de l’amélioration des procédures administratives à des changements substantiels dans le régime de la TVA.
  • – sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les entreprises, il importe que celles-ci participent au dialogue.

Cette consultation offrira aux entreprises européennes l’occasion de participer au débat et d’exposer leur point de vue.

(DAGTVA s’inscrit dans la globalité de cette démarche, en apportant une solution qui répond aux aspirations de la Commission européenne, dans leur ensemble. Les principaux avantages de DAGTVA sont classés ici dans l’importance de ses réponses dans l’ordre suivant et, des conséquences qui en découlent  pour les États et les entreprises :

  1. Automatisation d’une procédure inviolable, de prélèvement autoliquidatif de la TVA, à l’échelon national, intra-EU ou international.
  2. Procédure totalement sécurisée, DAGTVA ne manipule aucun fond à quelque moment que se soit.
  3. Suppression totale la fraude à la TVA.
  4. Simplicité de déploiement et de mise en œuvre pour les entreprises et les États.
  5. Faible coût de mise en œuvre pris en charge par chaque État membre, la VAN devient pratiquement inexistante au niveau intra-EU.
  6. Respect des contraintes économiques, des déductions, des taux réduits et spécificités de chaque État membre.
  7. Calculs automatiques des compensations de TVA entre États membres et, renforcement du marché unique associé à ces compensations.
  8. Aucune modification des procédures comptables dans les entreprises.
  9. Rentrées fiscales des montants attendus de TVA par les États membres.
  10. Réduction des déficits budgétaires des États et croissance associée.
  11. Réduction de la pression fiscale des citoyens des États membres.
  12. Financements des entreprises facilités, par la trésorerie due à la récupération en temps réel de la TVA déductible (transactions nationales), pour la relance de la croissance dans l’Union européenne.
  13. Simplification maximale de gestion de la TVA dans les entreprises.
  14. Gains de productivité liés à la simplification de gestion des entreprises.
  15. Simplification maximale de gestion de la TVA pour les autorités fiscales.
  16. Fin de la paperasserie liée à la gestion de la TVA.
  17. Lutte contre la délinquance financière des autres fraudes fiscales (double irlandais, la fin des comptes anonymes dans les paradis fiscaux).
  18. La fin de l’injustice fondamentale de la TVA, c’est à dire la fin de l’injustice aveugle d’un impôt indirect.

2. SITUATION ACTUELLE

La communication et les mesures éventuelles pour lutter contre la fraude à la TVA font actuellement l’objet de discussions avec les États membres au sein d’un groupe d’experts et de réunions du Conseil.

Dans ses conclusions du 5 juin sur la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil «Ecofin» a invité la Commission à effectuer d’autres travaux importants dans un délai très court. Outre l’élaboration d’autres mesures conventionnelles de lutte contre la fraude, le Conseil a également réfléchi à la possibilité de prendre de nouvelles mesures très importantes qui modifieraient profondément le régime de TVA actuel et a invité la Commission européenne à analyser les conséquences des différentes possibilités sur le marché intérieur. Les conclusions devraient être présentées au plus tard à la fin de 2007, lors du Conseil.

La Commission est disposée à examiner ces modifications du régime commun de TVA si elles permettent de réduire les risques de fraude. Le point de départ de la réflexion réside dans le fait que les opérateurs défaillants exploitent une faiblesse dans le régime de TVA actuel, faiblesse qui découle de l’exonération des livraisons intracommunautaires.

(Voir les problèmes générés par les règles d’autoliquidation de la TVA ).

Une des possibilités avancées par certains États membres en vue de régler le problème consiste à introduire un mécanisme d’autoliquidation généralisé, ce qui implique de déplacer la responsabilité du paiement de la taxe du fournisseur vers le client, pour les opérations commerciales intérieures dont la valeur dépasse un certain seuil. Il est probable qu’un système d’autoliquidation permettrait ainsi d’éliminer la fraude tournante. Toutefois, les conséquences éventuelles d’une telle modification doivent être soigneusement examinées. La Commission doit notamment tenir compte des conséquences éventuelles qu’un système d’autoliquidation facultatif généralisé pourrait avoir sur le marché intérieur et étudier attentivement la question. Dans ce contexte, il faut examiner en particulier les conséquences en termes de coûts supplémentaires pour les contribuables et la mesure dans laquelle ce système pourrait empêcher les opérateurs d’avoir des activités transfrontalières.

(Comme il est dit dans les commentaires du paragraphe 2.2. (Amélioration du fonctionnement du marché unique) du livre vert de la TVA de E.U. DAGTVA expose l’étude de l’institut Ipsos France, sur les difficultés générées par la TVA dans des pays de l’Union, avec les principales difficultés fiscales que peuvent entraîner les activités transfrontalières. DAGTVA lève ces difficultés tout en n’intervenant pas sur les différences de traitement de la TVA dans chaque état, DAGTVA se contente de gérer automatiquement cette taxe, localement, tant au niveau de l’assujetti, du consommateur final que celui des États. Pour les transactions intra-EU, les compensations entre états sont automatiquement calculées). Dans le commentaire du paragraphe 4.2.2. Recours généralisé au mécanisme d’autoliquidation, DAGTVA est une procédure de prélèvement de la TVA systématiquement auto-contrôlée et auto-liquidative, avec l’avantage de conserver, quelles que soient les situations, le principe du paiement fractionné). Les coûts sont donc réduits au minimum et les transactions transfrontalières favorisées par leur simplicité de gestion).

La consultation a pour finalité de recueillir le point de vue des entreprises et leur avis sur la question.

3. ÉTUDE RELATIVE À L’INTRODUCTION D’UN SYSTÈME FACULTATIF
D’AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA

Concrètement, l’introduction d’un système facultatif d’autoliquidation de la TVA
signifierait que les États membres qui auraient opté en faveur de ce système exigeraient, dans le cas de factures d’un montant supérieur à un seuil établi (5 000 EUR, à titre indicatif), que ce soit le client, s’il s’agit d’un assujetti, et non le fournisseur qui paie la TVA. La TVA sur toutes les fournitures d’un montant inférieur au seuil ou sur les fournitures livrées à un non-assujetti serait toujours payée par le fournisseur, comme c’est le cas aujourd’hui selon les règles normales.

(Avec DAGTVA le fournisseur est toujours payé de sa vente montant net, il ne sera jamais en possession d’une TVA qu’il devait dans son État ou dans un État membre, quelque soit le montant de la vente ou le moyen de paiement. Les transactions intra-EU étant devenues hors TVA, il n’y a donc plus aucune raison de limiter l’autoliquidation à un seuil déterminé).

Pour contrôler le mouvement des produits «non taxés» soumis à l’autoliquidation, les
entreprises devraient assumer des obligations supplémentaires en matière d’information.
La nature exacte de ces obligations doit encore être précisée. Toutefois, il est probable que le fournisseur serait tenu de transmettre périodiquement au moins une liste globale contenant des informations sur ses clients (numéro de TVA ou peut-être l’identifiant dans le mécanisme d’autoliquidation) et sur la valeur des fournitures. Le client pourrait également être tenu de fournir une liste des achats contenant les coordonnées du fournisseur et la valeur des opérations pour permettre aux autorités fiscales de faire le lien entre les fournitures et les achats.

(Toutes ces obligations déclaratives de l’assujetti sont concentrées dans le centre de gestion DAGTVA dont il dépend, toutes les demandes de renseignements sont automatisées, mises à jour et contrôlées systématiquement par la procédure lors de l’adhésion au dispositif, et sur chaque transaction avec comme identifiant, la concaténation du numéro de TVA intra-EU et du numéro de facture, de l’article déclaré automatiquement à la validation de la facture (vente et achat), dans le produit comptable de l’assujetti. Le dispositif DAGTVA contrôle de validité systématique du numéro de TVA intra-EU à chaque transaction).

Mais il est évident qu’un système d’autoliquidation généralisé aura inévitablement des
conséquences pour les entreprises. Les principaux problèmes sont liés notamment aux obligations en matière d’information, à l’identification du client et aux conséquences sur la marge brute d’autofinancement.

(DAGTVA, comme il est dit au commentaire précédent, contrôle automatiquement la validité des vendeurs et acheteurs, DAGTVA ne modifie pas les règles comptables des entreprises. La déclaration de TVA identifiée sur la vente se fait lors de la validation informatique de la facture associée. Toute autre déclaration de TVA devient inutile sur la TVA à collecter. Pour corroborer la précédente phrase, la TVA à collecter sur les ventes n’existe plus (au sens pécuniaire), le fournisseur étant toujours crédité par les banques du montant net de la facture de vente. Pour ce qu’il est de l’acheteur dans les transactions B2B, la déclaration d’achat aux services fiscaux se fera automatiquement lors de la validation de la facture d’achat avec le même identifiant que celle de la vente.

En ce qui concerne la marge brute d’autofinancement, les ventes sont payées montant net et les achats sont remboursé de la TVA déductible par le bouclage des navettes bancaires ou par le circuit court de DAGTVA. Les entreprises n’ont plus à attendre le calcul du différentiel de TVA en leur faveur, suite à leurs excédents d’achats, leur offrant une trésorerie immédiate favorisant l’investissement par l’amélioration de leur capacité d’autofinancement. Avec DAGTVA les crédits de TVA sont supprimés).

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a lancé une étude pour analyser les
conséquences de l’introduction d’un tel système général d’autoliquidation sur les
entreprises. Le rapport final de cette étude figure à l’annexe du présent document et
pourrait servir de base à la consultation.

4. QUESTIONS POSÉES AUX PARTIES CONCERNÉES

Dans le cadre de l’étude susmentionnée, la Commission souhaiterait que le public lui
communique les informations suivantes:

  • Veuillez présenter brièvement votre société (taille, secteur, position dans la chaîne d’approvisionnement, etc.) (Bien que DAGTVA ne soit pas une entreprise, des réponses seront apportées aux demandes suivantes).
  • Veuillez indiquer les conséquences qu’aurait un système général d’autoliquidation tel que décrit dans l’étude ci-jointe sur votre société, en particulier en ce qui concerne
    • – les frais administratifs, (Plus de déclarations séparées de TVA à faire que se soit sur les ventes où les achats. Chaque validation de facture en comptabilité fait automatiquement la déclaration de TVA aux services fiscaux).
    • – le cashflow, (En ce qui concerne la capacité d’autofinancement, les ventes sont payées montant net et les achats sont remboursé de la TVA déductible par le bouclage des navettes bancaires ou par le circuit court de DAGTVA. Les entreprises n’ont plus à attendre le calcul du différentiel de TVA en leur faveur, suite à leurs excédents d’achats, leur offrant une trésorerie immédiate favorisant l’investissement par l’amélioration de leur capacité d’autofinancement. Avec DAGTVA les crédits de TVA sont supprimés).
    • – votre compétitivité transfrontalière,( DAGTVA favorise, par la totale automatisation, les transactions intra-EU et internationales, les compensations de TVA entre États sont automatiquement calculées).
    • – les autres conséquences éventuelles (coûts ou bénéfices).( DAGTVA supprime les coûts de gestion de la TVA, surtout pour les PME qui n’auraient, comme les autres, qu’à enregistrer leurs factures. La simplification est le point, après la suppression des fraudes possibles, le plus important pour la création des petites entreprises, les plus créatrices d’emplois. Il va de soit que les gains de productivité associés sont d’autant de bénéfices pour l’entreprise).

Nous vous serions reconnaissants d’analyser, si possible, ces coûts et conséquences dans les deux scénarios suivants.

  • – Dans le cas où l’État membre dans lequel votre entreprise est établie déciderait de mettre en place un mécanisme d’auto-liquidation généralisée alors que les autres États membres ne le feraient pas, (DAGTVA ne change pas les règlements et directives applicables sur les transactions intra-EU, ce qui veut dire que la mise en œuvre de DAGTVA peut être faite rapidement, même de manière unilatérale, ce qui viendrait à appliquer l’autoliquidation systématique seulement sur des transactions nationales dans certains États membres. Déjà ce point supprime toute fraude possible à la TVA, par les contrôles fiscaux systématiques et transparents, autorisant le paiement des factures. La possibilité de l’existence de l’opérateur défaillant, présent dans le circuit de la fraude au carrousel TVA, dans lequel une transaction nationale est indispensable, serait supprimée, par le prélèvement libératoire de l’impôt, lors du paiement bancaire. En ce qui concerne les transactions intra-EU, si l’un des deux et, à fortiori, les deux États membres appliquent l’autoliquidation, cette suppression systématique de la fraude, serait déjà un point très important, ouvrant la porte à d’autres fiscalités locales).
  • – Dans le cas où l’État membre dans lequel votre entreprise est établie déciderait de ne pas mettre en place un mécanisme d’auto-liquidation généralisée alors que d’autres États membres mettraient en place un tel mécanisme.(Nous ne pensons pas qu’un État membre prendra le risque de maintenir la possibilité de l’existence l’opérateur défaillant, dans la partie nationale de la transaction intra-EU, alors qu’il aura avec DAGTVA les outils de lutte contre la fraude. Si tel c’était le cas, cet État verrait affluer une concentration de fraudeurs internationaux, comme cela à pu être consigné, sur la première page du rapport de la Cour de Comptes en France, lors de la suppression de la TVA sur les quotas de carbone le 8 juin 2009, suite à 1.6 Mrd€ de fraude massive à la TVA).

• Veuillez faire la distinction, le cas échéant, entre les coûts ponctuels et les coûts récurrents.

(Avec DAGTVA, les coûts ponctuels pour les entreprises se limitent à l’installation de trois interfaces dans leur produit comptable informatisé (demande de brevet – lignes 185 à 197). Ces interfaces sont développées par les éditeurs de logiciels, leurs coûts sont dérisoires et seraient pris en charge par l’éditeur sans quoi l’assujetti serait dans l’obligation de choisir un logiciel comptable normalisé et agréé chez un concurrent. Pour les coûts récurrents, dans la gestion administrative de la TVA, les déclarations globales de TVA sont supprimées (rassemblement des factures et justificatifs comptables et états divers), seuls persistent deux nombres : le montant de la TVA affectée aux ventes (transparente et non perçue en numéraire) et, celui de la TVA déductible remboursée par bouclage des navettes bancaires. Ces deux nombres ne sont plus que des indicateurs comptables).

• Autres observations

(Tous les détails de DAGTVA sont sur le livre vert de la TVA de l’E.U. et sur le site Internet http://www.dagtva.com).

DAGTVA et le double irlandais

DAGTVA c’est la fin du « double irlandais »

L’optimisation fiscale liée à la mise en place du « double irlandais » aussi appelée « sandwich néerlandais » conduit à instaurer un circuit de mouvements de fonds entre les sociétés d’un même groupe disséminées dans différents pays et en particulier dans des paradis fiscaux. Ces mouvements de fonds ont un but principal, se soustraire à la fiscalité élevée d’un pays à en basculant des chiffres d’affaires, des bénéfices et des bilans vers ces pays fiscalement avantageux, en ne déclarant que dans le pays où a eu lieu l’activité économique réelle, que le minimum acceptable par les services fiscaux locaux. C’est une fraude fiscale difficile à prouver, surtout lorsque l’on est en face des transactions dématérialisées, comme par exemple des prestations publicitaires sur Internet ou aucun produit n’est physiquement livré par un transporteur, justifiant d’une déclaration douanière, ou d’un bon de livraison. Il faut alors récupérer des preuves comptables accablantes, suite à  de longues enquêtes, suivies par des opérations de perquisitions des services fiscaux, épaulés par des services de police.

DAGTVA résout automatiquement ce problème. La plupart des activités économiques mises en causes dans ces malversations d’optimisation fiscale, sont soumises à la TVA. En effet une entreprise achetant une prestation publicitaire sur Internet va légitimement vouloir récupérer la TVA sur son achat. Avec DAGTVA, les montants de TVA, les chiffres d’affaires et détails des marges commerciales, sont automatiquement comptabilisées par les services fiscaux (voir les différents circuits de règlements des factures) au fur et à mesure de la mise en paiement des factures.

Suivant la phrase précédente, la procédure fiscale DAGTVA étant autoliquidative (ce qui simplifie à l’extrême les règlements européens (directive 2006/112) de liquidation de cette taxe), c’est le payeur assujetti (transaction B2B), avant le règlement du service ou produit acheté,  qui va enregistrer au préalable sa déclaration d’achat, ou le vendeur assujetti en nom et place du non-assujetti au moment du paiement dans l’interface de règlement des ventes, cette déclaration automatique mentionnant les identifiants de la transaction du vendeur et de l’acheteur. Il ne peut y avoir aucune dissimulation de paiement d’activité par le jeu de sociétés-écrans, sans qu’à chaque étape de la filière des mouvements de fonds, la fiscalisation soit correctement appliquée. Cette procédure n’épargne aucun paradis fiscal comme il est expliqué dans la rubrique :

DAGTVA – Évasion fiscale – expatriation et paradis fiscaux

Les contrôles automatiques de DAGTVA  entre assujettis (B2B) :

– 1) Blocage du paiement : Il ne peut y avoir de paiement d’une facture à celui qui l’a émise (assujetti TVA), que si celle-ci est enregistrée dans les services fiscaux par l’intermédiaire de DAGTVA.

– 2) Obligation du vendeur : L’émetteur de la facture, avec la ligne précédente, ne peut se soustraire à sa déclaration de vente, étant donné que l’acheteur voudra récupérer la TVA sur son achat et, fera de son côté une déclaration mentionnant les identifiants de vente de cette facture. Cas d’une société étrangère implantée en France même si le siège central est à l’étranger (voir l’Adhésion à DAGTVA).

-3) Impossibilité de paiement sans déclaration : En effet, si le vendeur veut être payé de sa vente, il devra remettre à l’acheteur une facture identifiée DAGTVA. Cette facture (côté vendeur) sera d’office enregistrée automatiquement dans DAGTVA, par l’interface automatique de transfert des ventes de son produit comptable, lors de la validation de l’émission de cette facture de vente.

– 4) Obligation de l’acheteur : Du côté acheteur, le paiement de la facture ne peut avoir lieu que si l’acheteur a enregistré cette facture d’achat et déclaré, par l’interface automatique de transfert des achats de son produit comptable, lors de la validation de l’émission de cette facture d’achat.

– 5) Contrôle des déclarations : Bien avant le paiement, qui n’a pas encore eu lieu, à l’apparition d’une facture d’achat, DAGTVA vérifie les égalités de déclarations entre le vendeur et l’acheteur, qui conditionnera la validation du paiement de la facture lors de la mise en paiement.

– 6) Rejet du paiement : Toute inégalité de déclarations dans DAGTVA rejettera la future demande de paiement bancaire de la facture. DAGTVA informera et suivra aussi automatiquement les parties en cause de toute inégalité de déclarations jusqu’à résolution du problème.

– 7) Inscription nationale : Toute mise en paiement impose que les parties (vendeur et acheteur) soient enregistrées dans DAGTVA au niveau national directement ou par l’intermédiaire du représentant légal ou international. Cette obligation d’enregistrement au registre du commerce au niveau national valide la stabilité de l’établissement et, obligatoirement, le fait rentrer dans le processus fiscal général applicable.

-8) Contrôles à posteriori : Toutes les transactions commerciales des assujettis sont enregistrées et mises à jour au fil des créations de factures dans DAGTVA.  Le système est donc automatiquement informé des distorsions entre les ventes et les achats des entreprises assujetties à la TVA, distorsions automatiquement sujettes à enquêtes.

Pour les transactions entre assujettis et consommateurs ultimes (B2C) :

En vertu de l’article 32 et 33 de la directive 2006/112/EC (page L347/14-15) relative aux ventes à distance, la TVA de l’État membre du client doit être payée. Le paiement étant obligatoirement fait par carte bancaire sur Internet, le débit du client se fera sur une écriture qui devra présenter une Autorisation Fiscale d’Extraction jointe à la demande de débit du compte du payeur. Cette obligation, comme dans le § 7 ci-dessus, valide la présence obligatoire et la stabilité de l’établissement dans le pays de l’acheteur, amenant cet établissement au respect des obligations fiscales locales.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

Contraintes souhaitables

–  DAGTVA contrôle la plus grande partie des versements en espèces avec les explications données entre les lignes 893 et 899 page 24 du brevet.

–  En fonction du code APE de l’activité économique de l’assujetti à la TVA, celui-ci n’aurait plus la possibilité de retirer de ses comptes professionnels, des fonds en espèces, comme les professions  industrielles et du bâtiment, qui n’en n’ont pas besoin. Ne sont pas concernées les professions utilisant beaucoup de monnaie comme le commerce de détail, etc…

• Pour limiter le recyclage de l’argent sale.

– La précédente contrainte, ajoutée de celles pour les autres consommateurs non assujettis, du paragraphe ci-dessous, permet de contrôler tous les mouvements de fonds des assujettis et non assujettis qui passent par DAGTVA en justifiant et identifiant la ventilation des fonds.

• Pour le consommateur final en fin de chaîne.

– Le paiement en espèces pose le problème de la possible absence de déclaration fiscale attenante à l’achat taxé.

– Avec une carte spéciale simple sans puce avec : photo, piste magnétique ou code barre. Cette carte d’identification de paiement en espèces aurait pour simple but de pouvoir mettre à jour un compte de TVA payé par le consommateur ultime, ce qui lui permettrai dans certains cas définis, de récupérer tout ou partie de la TVA payée, si ce consommateur ultime a de faibles revenus, comme il est expliqué dans la rubrique, la fin de l’injustice fondamentale de la TVA . Mais surtout, obligerai le vendeur à l’établissement d’une déclaration de vente dans DAGTVA par les interfaces automatiques de déclarations de vente liée au paiement local hors circuit bancaire.

– En dessous de 50 € de paiement en espèces, aucun contrôle de l’acheteur. Le consommateur ultime ayant quand même la possibilité de faire identifier volontairement son paiement par DAGTVA, avec la carte d’identification pour les raisons ci-dessus.

– Un paiement en espèces entre 50€ et 100€ possible sur justification d’une identité du payeur avec la carte d’identification de paiement en espèces.

– Au-delà de 100 € un paiement numérique deviendrait obligatoire.

Dans les derniers alinéas ci-dessus, la mise à jour du compte de TVA permet aussi de contrôler aussi le dépassement des ressources par le montant cumulé de cette TVA sur une période donnée, mais aussi l’utilisation de liquidités provenant soit du travail clandestin soit de la revente de stupéfiants, contrefaçon, etc.

(Limitation de l’utilisation de la monnaie partiellement appliquée en Italie par la gouvernance de Mario Monti).

DAGTVA et la fin du racket des entreprises

– En outre DAGTVA ne permet plus aux entreprises assujetties à la TVA de répondre par des versements occultes, à du racket provenant du grand banditisme, sans que ces versements soient identifiés et n’apparaissent clairement en soustraction des versements bancaires, suite à la comptabilisation des écarts de TVA au centime près dans les sites fiscaux (DAGTVA), d’une part sur  la TVA mentionnée sur les ventes obligatoirement et automatiquement déclarées, cette TVA à collecter qui ne sera plus perçue par les entreprises et la TVA automatiquement remboursée, dans le temps réel des navettes bancaires, sur les achats. Ces deux valeurs de TVA nous donnent une indication très précise sur les montants des chiffres d’affaires qui doivent correspondre à ceux qui sont effectivement mis en banque ou encore présents, par les paiements des factures en espèces par les acheteurs, dans les coffres de l’entreprise. Avec DAGTVA il ne peut y avoir de racket sans qu’il ne soit identifié, c’est la fin du racket des entreprises.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de cette nouvelle procédure fiscale autoliquidative qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction.