Combien rapporterait par an DAGTVA à l’Etat Français ?

DAGTVA met un terme, et ce automatiquement, à quantité de fraudes.
Les évaluations données ci-dessous sont les chiffres officiels.
Par définition, leur évaluation est source d’imprécision. Il est très difficile de mesurer aussi les répercutions de la résolution d’une fraude, comme celle de la TVA, sur les gains et rentrées fiscales, de la réduction du travail clandestin, et à la fiscalistion automatique des contribuables, qu’ils soient assujettis à la TVA ou non.
Les chiffres donnés ci-dessous sont surement à minima, et probablement loin de la vérité de ce qui peut être récupéré annuellement .
Sur la fraude à la TVA
• 10 Mds € (chiffres officiels évalués) (32 Mds € selon un rapport de l’UE)
(17 Mds € selon un rapport confidentiel de 12/2015  du S.N.S.F.P.).
Sur la fraude sociale (sources UNEDIC – ASSEDIC – CAF)
• Entre 17 et 29 Mds €
• Avec en prime le travail clandestin largement jugulé et ses conséquences :
– Recul du chômage,
– Meilleures rentrées fiscales,
– Meilleures rentrées des prestations sociales,
Sur les autres fraudes fiscales
• 30 Mds € ( évaluation de la Cour des Comptes )
Constat alarmant : c’est au sein des entreprises que la majorité des fraudes sont constatées comme c’est expliqué dans le rapport du Syndicat National Solidaires Finances Publiques, rapport qui n’a été contesté par aucune autre centrale syndicale des finances publiques, ni par les organisations patronales !
Total évalué récupérable annuellement, entre 57 et 69 Mds d’€uros.
Ces chiffres rejoignent les estimations basses de la publication par le
Syndicat National Solidaires Finances Publiques, d’un rapport, le 22 janvier 2013, sur la fraude fiscale en France évaluée en France de 60 à 80 Mds €. Tous les grandes représentations Syndicales DGFIP se retrouvent derrière ces chiffres estimés. Elles ont été auditionnées le 25 juin 2013 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Alain Anziani, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière.
 NOTA :  En ce qui concerne les fraudes aux prestations personnelles (allocations, remboursements non justifiés, dégrèvements suite à de fausses déclarations, etc..).
Ces fraudeurs aux prestations personnelles ont été stigmatisés le 3 mars 2012 dans le discours de Bordeaux du précédent Président de la République, cette fraude est évaluée, en fourchette basse, à 295 millions d’€uros, c’est trop et il faut lutter contre, mais elle  représente moins de 5% de tout ce qui est volé tous les ans, cette fraude est en général commise par des gens à faible revenus et les sommes ainsi indument acquises sont des fraudes que l’on peut qualifier, pour certaines de « survie ». Les sommes ne sont jamais épargnées ou dirigées vers la spéculation, elles se retrouvent dans le pouvoir d’achat et dans la consommation que la TVA fiscalise au passage, avec un soutien à l’économie inattendu. Cette fraude représente 50 centimes d’€ pour 60 € volés, c’est important mais ce n’est pas le but principal à atteindre car, il mobilise beaucoup d’énergie administrative dans cette lutte. DAGTVA sans oublier cette fraude, se concentre et s’attaque surtout aux fraudes massives de ceux qui ont les moyens de frauder, de voler 60 Mrds€ tous les ans et, il faut rappeler que pour voler 10 Mds € de TVA à l’État, il faut en investir 50, même si c’est réparti entre plusieurs fraudeurs !

Ce sont donc des fraudeurs disposant de moyens financiers importants et pas ceux qui reçoivent 150 € d’allocation logement, ou utilisant du regroupement avec des familles recomposées, pour obtenir plus d’allocations familiales, qui font ces fraudes massives.

DAGTVA apporte des réponses à toutes ces questions.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

Fraudes sociales et travail clandestin

–  Extrait du dépôt de brevet :  < la neuvième caractéristique fondamentale de DAGTVA se caractérise par l’impossibilité d’effectuer, par quelque moyen que se soit, le paiement d’une facture ou un autre versement en faveur ou au détriment d’un assujetti à la TVA, sans que soit identifié et déclaré dans le « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA »; d’une part celui qui assure le versement, d’autre part, le destinataire et l’objet justifiant le versement, qu’il soit lui-même assujetti à la TVA ou non.>

–  Extrait des contraintes souhaitables : < En fonction du code APE de l’activité de l’entreprise assujettie, celle-ci n’aurait plus la possibilité de retirer de ses comptes professionnels, des fonds en espèces, comme les professions  industrielles et du bâtiment, qui n’en n’ont pas besoin. Ne sont pas concernés les professions utilisant beaucoup de monnaie comme le commerce de détail, etc..).>

–  Extrait des dépassements de ressources : < Le dépassement du cumul de TVA payé par un tiers non assujetti en fonction de ses revenus normaux, indique l’utilisation des fonds de paiement, sujets à caution et d’origines souvent douteuses. >

–  Avec les contrôles implicites de DAGTVA : toutes les écritures du plan comptable de l’entreprise sont contrôlées au fur et à mesure de leurs créations, sans que les services fiscaux aient besoin de pénétrer dans l’entreprise. Le contrôle fiscal est permanent.

–  Avec l’automatisation de la fiscalisation : DAGTVA permet le calcul automatique complet de l’imposition d’une entreprise et d’un consommateur final.

–  Contrôle automatique du travail détaché : DAGTVA contrôle automatiquement, comme il est précisé dans les précédentes rubriques, les versements des entreprises vers des tiers non assujettis à la TVA. Les abus sont ainsi dévoilés systématiquement concernant le travail détaché.

Avec les paragraphes précédents, nous pouvons constater qu’il n’y a plus guère de marge de manœuvre pour le travail clandestin, que l’on se place du côté entreprise ou travailleur. Le fait de réduire à son maximum ces fraudes aux prestations sociales et fiscales, apportera très certainement une réduction importante de l’économie souterraine et de ses demandeurs d’emplois, mais aussi de meilleures rentrées d’argent pour les finances des organismes sociaux et du Trésor Public.

Les inquiétudes d’application de telles mesures, pour savoir quelle balance sera faite entre les nouveaux emplois légalisés et ceux qui seront perdus par les charges sociales affectées au travailleur, doivent être minimisées, car les charges sociales diminueront donc le coût du travail, avec des rentrées fiscales à la hauteur des enjeux économiques.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

Contraintes souhaitables

–  DAGTVA contrôle la plus grande partie des versements en espèces avec les explications données entre les lignes 893 et 899 page 24 du brevet.

–  En fonction du code APE de l’activité économique de l’assujetti à la TVA, celui-ci n’aurait plus la possibilité de retirer de ses comptes professionnels, des fonds en espèces, comme les professions  industrielles et du bâtiment, qui n’en n’ont pas besoin. Ne sont pas concernées les professions utilisant beaucoup de monnaie comme le commerce de détail, etc…

• Pour limiter le recyclage de l’argent sale.

– La précédente contrainte, ajoutée de celles pour les autres consommateurs non assujettis, du paragraphe ci-dessous, permet de contrôler tous les mouvements de fonds des assujettis et non assujettis qui passent par DAGTVA en justifiant et identifiant la ventilation des fonds.

• Pour le consommateur final en fin de chaîne.

– Le paiement en espèces pose le problème de la possible absence de déclaration fiscale attenante à l’achat taxé.

– Avec une carte spéciale simple sans puce avec : photo, piste magnétique ou code barre. Cette carte d’identification de paiement en espèces aurait pour simple but de pouvoir mettre à jour un compte de TVA payé par le consommateur ultime, ce qui lui permettrai dans certains cas définis, de récupérer tout ou partie de la TVA payée, si ce consommateur ultime a de faibles revenus, comme il est expliqué dans la rubrique, la fin de l’injustice fondamentale de la TVA . Mais surtout, obligerai le vendeur à l’établissement d’une déclaration de vente dans DAGTVA par les interfaces automatiques de déclarations de vente liée au paiement local hors circuit bancaire.

– En dessous de 50 € de paiement en espèces, aucun contrôle de l’acheteur. Le consommateur ultime ayant quand même la possibilité de faire identifier volontairement son paiement par DAGTVA, avec la carte d’identification pour les raisons ci-dessus.

– Un paiement en espèces entre 50€ et 100€ possible sur justification d’une identité du payeur avec la carte d’identification de paiement en espèces.

– Au-delà de 100 € un paiement numérique deviendrait obligatoire.

Dans les derniers alinéas ci-dessus, la mise à jour du compte de TVA permet aussi de contrôler aussi le dépassement des ressources par le montant cumulé de cette TVA sur une période donnée, mais aussi l’utilisation de liquidités provenant soit du travail clandestin soit de la revente de stupéfiants, contrefaçon, etc.

(Limitation de l’utilisation de la monnaie partiellement appliquée en Italie par la gouvernance de Mario Monti).

DAGTVA et la fin du racket des entreprises

– En outre DAGTVA ne permet plus aux entreprises assujetties à la TVA de répondre par des versements occultes, à du racket provenant du grand banditisme, sans que ces versements soient identifiés et n’apparaissent clairement en soustraction des versements bancaires, suite à la comptabilisation des écarts de TVA au centime près dans les sites fiscaux (DAGTVA), d’une part sur  la TVA mentionnée sur les ventes obligatoirement et automatiquement déclarées, cette TVA à collecter qui ne sera plus perçue par les entreprises et la TVA automatiquement remboursée, dans le temps réel des navettes bancaires, sur les achats. Ces deux valeurs de TVA nous donnent une indication très précise sur les montants des chiffres d’affaires qui doivent correspondre à ceux qui sont effectivement mis en banque ou encore présents, par les paiements des factures en espèces par les acheteurs, dans les coffres de l’entreprise. Avec DAGTVA il ne peut y avoir de racket sans qu’il ne soit identifié, c’est la fin du racket des entreprises.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de cette nouvelle procédure fiscale autoliquidative qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction.