Bénéfices des EMNs – RBMac

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
51 Mt AClef de répartition fondée sur les ventes Pilier 1 10 47 RBMac

Citation2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

30. Dans ce contexte, le système à trois niveaux suivants est proposé dans le cadre de l’« Approche unifiée » :

Montant A – Un nouveau droit d’imposition pour les juridictions du marché sur une fraction du bénéfice résiduel présumé du groupe d’entreprises multinationales entrant dans le champ d’application. Ce montant pourrait éventuellement être calculé par branche d’activité ou ligne de produit. Ce bénéfice résiduel présumé correspondrait grosso modo au bénéfice disponible après attribution de ce qui serait considéré et présumé comme un bénéfice routinier ou standard revenant aux pays dans lesquels sont exercées les activités routinières donnant lieu à ce rendement.Il serait calculé en suivant des règles simplifiées et supposerait de déterminer le niveau de bénéfice qui doit être considéré comme standard ou routinier pour ces activités, ainsi que la fraction du bénéfice résiduel présumé devant être attribuée aux marchés où le nouveau critère du lien est rempli, laquelle fraction serait ensuite répartie entre différents marchés selon une clef de répartition fondée sur les ventes. Il reste à déterminer les pourcentages à appliquer, lesquels feraient partie intégrante de l’accord fondé sur un consensus conclu entre les membres du Cadre inclusif.

Il semble qu’il faut d’abord se préoccuper d’avoir une base consensuelle simple pour calculer le bénéfice réalisé avant de s’attaquer à ce qu’il faudrait ventiler entre États. Et afin d’obtenir ce résultat, il faut avant avoir connaissance de la manière dont un prix de transfert pourrait être défini simplement et qui donnerait l’information permettant, par voie de conséquence logique, de définir la fiscalité qui serait appliquée à la transaction. C’est ce qui vous sera présenté dans le tableau Microsoft® Excel : egalisation_des_taxes.xls  avec les pages de commentaires explicatives qui définissent comment un prix de transfert pourrait être calculé avec la fiscalité qui en découle, à la fois pour l’EMN, mais aussi dans chaque État.

De même, nous avons vu que l’option montant B n’était pas retenue dans la proposition DAGTVA et que cette attribution de rémunération fixe n’avait plus de raison d’être suite à une meilleure répartition des taxations directes dans chacun des États impliqués dans la transaction, mais surtout comment envisager cette restitution si les deux États n’ont pas connaissance du montant à traiter. C’est ce qui a été présenté dans les avant-propos dans un calendrier qui va reléguer cette possible disposition à la fin des pourparlers quand les États connaîtront ce qu’il y a lieu éventuellement d’attribuer !

Comme pour l’option montant B, la proposition DAGTVA ne retient pas non plus, d’un premier abord, une taxation qui serait fondée sur une clé de répartition tant que l’on ne connaît pas le niveau des bénéfices qui pourraient justifier cette taxation et leur répartition entre les États.

« Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition fondé sur une clé de répartition, participe à la simplification du système de taxation international espéré, (pages connexes sur la simplification : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps). »

Sur le plan fiscal pur, le fait de vouloir restituer un bénéfice, quel qu’il soit, dans une juridiction étrangère ne pourra se faire qu’au niveau des autorités de taxation entre États et en aucun cas comme c’est expliqué ci-dessous, ce qui impliquerait qu’en premier lieu ce bénéfice ait été calculé par les autorités de taxation locales, suite à une déclaration fiscale de l’entité locale de l’EMN (ce qui n’est pas certain) et forcément dans un temps fiscal très long sur des exercices comptables qui peuvent être clôturés. Ensuite que ce bénéfice, supplémentaire ou pas, identifié soit notifié par retour à l’EMN, avec un ordre virement dans une juridiction étrangère où l’exécution de ce dernier est difficilement contrôlable, le tout avec un impossible agrément des autorités de taxation de la part des États récalcitrants à la transparence et à l’expédition d’une manne fiscale à laquelle ils sont très attachés ! Si de tels processus étaient mis en place, les EMNs s’arrangeraient pour déclarer des bénéfices conséquents à restituer dans les paradis fiscaux avec une situation pire qu’avant !

Avec la précision du système transactionnel du nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, la notion d’une rémunération basée sur une clé de répartition forcément approximative n’a pas de justification, comme c’est expliqué à la rubrique précédente RBMap consacrée au montant A.

Cette option de clé de répartition fondée sur les ventes pourrait être éventuellement négociée en dernier quand tout le reste sera en place, utilisé et analysé pour en tirer les enseignements. Si tout va bien pas avant plusieurs années !

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