Bénéfices des EMNs – RBQct

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
68 Qe – chevauchements des trois types de bénéfices imposables ( A, B et C) Pilier 1 12 27 RBQct

Citation2.5. Principales questions en suspens

Élimination de la double imposition

37. En outre, il faudrait réfléchir à des approches permettant de contrer le risque de double comptabilisation ou de chevauchements entre les trois types possibles de bénéfice imposable (montants A, B et C) pouvant être attribué à une juridiction du marché, et notamment aux interactions entre le nouveau droit d’imposition au titre du montant A et les règles actuelles de répartition des bénéfices. De même, des règles spécifiques devraient être envisagées pour le traitement des pertes en vertu du montant A (par exemple, un mécanisme de récupération ou de « compensation »).

Comme c’est précisé dans les rubriques RBMap pour le montant A, RBMbr pour le montant B et RBMcs pour le montant C, avec DAGTVA il n’y a pas de bénéfice imposable pouvant être restitué à une juridiction de marché avant que l’on ait réellement pu, avec précision, quantifier les bénéfices réalisés dans chaque juridiction. C’est ce que fait le calcul DAGTVA des prix de transfert, quantifier les bénéfices générés localement.

Il semble qu’il faut d’abord se préoccuper d’avoir une base consensuelle simple pour calculer le bénéfice réalisé avant de s’attaquer à ce qu’il faudrait ventiler entre États. Et afin d’obtenir ce résultat, il faut avant avoir connaissance de la manière dont un prix de transfert pourrait être défini simplement et qui donnerait l’information permettant, par voie de conséquence logique, de définir la fiscalité qui serait appliquée à la transaction. C’est ce qui vous sera présenté dans le tableau Microsoft® Excel : egalisation_des_taxes.xls  avec les pages de commentaires explicatives qui définissent comment un prix de transfert pourrait être calculé avec la fiscalité qui en découle, à la fois pour l’EMN, mais aussi dans chaque État.

Il faut après, considérer que vouloir obtenir de la sécurité juridique fiscale en voulant rétrocéder des bénéfices, de quelque sorte que ce soit, ce n’est pas le problème ni l’affaire d’une EMN, mais celui d’un État qui a perçu ces bénéfices. C’est à lui de fiscaliser correctement les entreprises qui exercent sur son territoire afin de pouvoir restituer tout ou partie de Ses bénéfices perçus (parce que maintenant ce sont les siens), à un État de marché.

Ce n’est pas le rôle d’une EMN de restituer une fiscalité dans une autre juridiction. Comment et de quel droit le ferait-elle ?

Dans ces conditions, vouloir trouver un accord international auprès de 137 États qui ont des intérêts divergeant sur le sujet, relève alors de la gageure et à commencer par ces États, tous endettés, qui refuseront de restituer des fonds qu’ils n’ont déjà plus ! Il serait préférable de trouver un accord se rapprochant de la décision aux États-Unis sur la WSTAX (modifiée DAGTVA) en y apportant une uniformisation aux États-Unis qui n’est pas acquise aujourd’hui, comme on peut le constater dans le document du MTC où une part des États ont choisi la Définition étroite avec un traitement – collecte directe/indirecte du paiement par MPF et une autre part à peu près égale pour une Définition large avec un  traitement /collecte directe –  indirecte du paiement.

Il pourrait être argué que ce qui vient d’être expliqué ne s’applique, avec la Wayfair Sale Tax, que sur la taxation indirecte, pourtant, c’est bien la connaissance de cette taxe à restituer à l’État de marché dans la procédure DAGTVA qui apportera la connaissance des chiffres d’affaires réalisés par juridiction et la solution au questionnement de cette rubrique et s’il y a lieu d’y donner suite quand l’information sera connue !

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