Bénéfices des EMNs – RBAbg

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
92 Ap – Montant BGénéralités Pilier 1 18 1 RBAbg

Citation Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant B Généralités –

62.       Le deuxième type de bénéfice viserait à attribuer un rendement fixe (RBMbe) (ou différents rendements fixes selon les secteurs et les régions) au titre de certaines activités de distribution et de commercialisation routinières ou « de référence » exercées dans la juridiction du marché. Le rendement fixe attribué au titre du montant B viserait à limiter le nombre de différends dans ce domaine où l’application des règles de prix de transfert est source de tensions importantes.

je ne peux que vous mettre en copie ci-dessous la rubrique concernant les rendements fixes au titre du montant B : RBMbo. Et pour paraphraser le sujet de la rubrique, attribuer un rendement fixe à un bénéfice équivaut à mettre en place une fiscalité qui existe probablement déjà dans les juridictions. Ce rendement étant ce qu’il reste après que l’on ait fiscalisé le chiffre d’affaires réalisé. C’est donc obliger les 137 États, dont parle William Morris dans cet article, à modifier leurs lois fiscales internes avec un impossible accord à trouver au niveau international.

Avec le calcul DAGTVA des prix de transfert, vous pourrez noter deux points cruciaux :

  1. on ne modifie pas la taxation directe déjà appliquée dans chaque juridiction, il n’y a donc rien à négocier dans ce domaine.
  2. la taxation indirecte est totalement neutre comme dans le système TVA, ce qui permettrait de faire entrer le États-Unis dans ce processus sans avoir à prononcer ce mot « TVA » banni aux U.S. et de les intégrer dans le système international de taxation.

RBMbo : « Il semble qu’il faut d’abord se préoccuper d’avoir une base consensuelle simple pour calculer le bénéfice réalisé avant de s’attaquer à ce qu’il faudrait ventiler entre États au titre d’une rémunération fixe qui serait forcément une taxation supplémentaire et vu le niveau élevé de fiscalité qui est déjà appliqué aux EMNs. Si l’on veut mettre un nouveau droit d’imposition, il faut en supprimer un qui existe et si ce n’est pas le cas, le risque sera de voir les EMNs répercuter ce nouveau droit d’imposition sur leurs prix de vente, ce qu’ont fait les GAFAs suite aux taxations arbitraires de certains pays dont la France. Il s’en est suivi que ce sont les entreprises et consommateurs français qui ont payé cette taxe GAFA et non les GAFAs eux-même ! Ce nouveau droit d’imposition ne ferait pas partie du processus DAGTVA par défaut.

Il pourrait éventuellement l’être si nous avions la connaissance de la manière dont un prix de transfert pourrait être défini simplement et qui donnerait l’information permettant, par voie de conséquence logique, de définir la fiscalité qui serait appliquée à la transaction. C’est ce qui vous sera présenté dans le tableau Microsoft® Excel : egalisation_des_taxes.xls  avec les pages de commentaires explicatives qui définissent comment un prix de transfert pourrait être calculé avec la fiscalité qui en découle, à la fois pour l’EMN, mais aussi dans chaque État.

De même, nous avons vu que l’option montant B n’était pas retenue dans la proposition DAGTVA et que cette attribution de rémunération fixe n’avait plus de raison d’être suite à une meilleure répartition des taxations directes dans chacun des États impliqués dans la transaction, mais surtout comment envisager cette restitution si les deux États n’ont pas connaissance du montant à traiter. C’est ce qui a été présenté dans les avant-propos avec un calendrier qui va reléguer cette possible disposition à la fin des pourparlers quand les États connaîtront ce qu’il y a lieu éventuellement d’attribuer !

Il est expliqué aussi en détail dans la rubrique RBMac avec quelques extraits ci-dessous,

« Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition fondé sur une rémunération fixe participe à la simplification du système de taxation international espéré, (pages connexes sur la simplification : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps). »

Cette option de rémunération fixe fondée sur les ventes pourrait être éventuellement négociée en dernier quand tout le reste sera en place, utilisé et analysé pendant et après plusieurs exercices comptables pour en tirer les enseignements.

Il n’y aurait dans ce domaine rien à négocier avant plusieurs années ! »

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