Calcul prix de transfert

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Documents explicatifs DAGTVA sur le calcul des prix de transfert –

 – Situation de base en transaction idéale –

English version translated by the auteur.

Préambule : Dans cette étude, le modèle DAGTVA de calcul des prix de transfert présenté ici, par ses dispositions, s’il reprend en grande partie une logique de ce qui existe déjà, il ne correspond peut-être pas forcément à ce qui est appliqué aujourd’hui. Il faut donc l’interpréter comme une solution technique nouvelle qui va peut-être obliger à réviser certains dispositifs fiscaux et règlements actuellement en vigueur. Cette approche va avoir deux principaux buts :

  • déterminer à travers le calcul des prix de transfert, le volume de taxation indirecte appliqué à la transaction qui pourrait être restitué dans les États de marché,
  • permettre de connaître très précisément les chiffres d’affaires réalisés par les EMNs, sujets à une fiscalisation directe dans chaque juridiction d’activité.

La solution présentée se fonde sur une approche technique capable d’apporter le résultat escompté dans ce domaine après avoir répondu positivement sur la totalité des 109 interrogations de la table de vérité DAGTVA. Malheureusement, il sera techniquement impossible de voir naître une autre solution de calcul des prix de transfert qui puisse amener les États vers une harmonisation de leurs actions fiscales.

Bien évidement la taxation d’une entreprise multinationale est d’une grande complexité.  Ce qui sera présenté dans cette proposition le sera dans l’extrême simplicité de son principe et exposé de manière le plus rudimentaire qui soit, c’est le principe qui compte !

Contexte : Cette réponse DAGTVA sur le calcul des prix de transfert pratiqués par les EMNs se base sur la structure d’un siège social ou entité dans un État et de ses filiales étrangères, toutes ces entités étant considérés stables dans les juridictions d’où elles exercent leurs activités. En effet dans le diaporama en référence slide 14, la solution DAGTVA se base sur le traitement de la fiscalité au niveau transactionnel, ce qui impose, dans son principe, la reconnaissance d’établissement stable aux entités d’une EMN pour l’autoriser à commercer de manière internationale (modèle de convention fiscale OCDE). Cette situation initiale ici présentée permet l’application d’une fiscalité plus équilibrée entre États et en toute transparence, en mettant chacun d’entre eux en face de responsabilités et conséquences économiques. Elle permettra la création de liens fiscaux qui n’existent peut-être pas de la même manière aujourd’hui, pouvant amener à un système mutualisé de taxation.

Pour analyser la proposition DAGTVA consacrée au calcul d’un prix de transfert, ouvrir dans le fichier Excel egalisation_des_taxes.xls l’onglet ‘Transac-base – 1’ qui présente, à travers une transaction transfrontalière ‘idéale’, une production vendue depuis le État ‘A’ par une EMN à une de ses filiales dans le État ‘B’, en prenant par principe de base que les variables de la vente et les paramètres fiscaux de chaque État définiront une transaction ‘modèle’ fiscalement et proportionnellement satisfaisante dans ces deux États.

Cette proportionnalité fiscale éliminant de fait l’intérêt pour une EMN de déplacer des activités pour en tirer des avantages financiers et fiscaux, en ne conservant pour elle que l’intérêt de la présence et du développement commercial espéré. Cette transaction modèle sera comparée à une troisième, la transaction référence de l’État de marché , qui symboliserait, avec les mêmes paramètres fiscaux, la totalité des opérations d’une production identique locale depuis : la production, la distribution et la consommation dans l’État de marché.

Cette transaction ‘de marché’, va servir de base de contrôle pour vérifier que le prix de transfert communiqué d’office aux services fiscaux de ‘A’, lors de la vente à la filiale de l’État ‘B’, par la déclaration numérique de la facture, sera en accord avec les paramètres sur l’ensemble de la transaction. Ce système externe à l’EMN va réguler d’office le prix de transfert décidé dans le secret des politiques commerciales de l’EMN en ‘A’ mais surtout et, de manière simple, exposer le principe de pleine concurrence souhaitable par la fixation d’un prix de marché de référence de la transaction en cellule N28 du fichier Excel dans l’onglet de gauche ‘Transac-base -1’.

Détail de l’onglet « Transac-base -1 »

La colonne de gauche présente le calcul d’un prix de transfert appliqué suivant les paramètres définis par et pour l’entreprise avec ses conséquences pour elle et pour les autorités de taxation de L’État ‘A’.

Par voie de conséquence la colonne du milieu représente, dans cette transaction théorique ‘idéale’, l’application de ce prix de transfert dans L’État ‘B’ avec les mêmes paramètres fiscaux que son entité de production dans L’État ‘A’.

Ces deux colonnes, celle de gauche et du centre représentent donc la situation des mouvements de fonds liés à ce prix de transfert avec leurs chronologies (1 – 2 – 3 – 4) du début à la fin du processus en lien avec le diaporama en référence.

Il est important de noter que la taxation directe et indirecte applicable à la transaction est définitivement close à la fin des navettes bancaires (non représentées ici). ‘Close’ ne veut pas dire prélevée mais pouvant être prélevée à partir de ce moment.

Une troisième colonne, qui reflète le cumul des deux premières, permet de vérifier que le modèle et le principe de pleine concurrence en cellule N28 ou K28, sous forme de pourcentage, est respecté.

La manière dont le coût de production est calculé par l’EMN relève de ses décisions et résultats internes et n’est pas le sujet de cette étude. Ici ne sont présentés que les mouvements de fonds correspondants aux paiements des transactions et de la fiscalité associée à ces paiements, mouvements entre deux entités d’une même EMN avec ses conséquences, mais aussi les recettes fiscales associées entre États où la transaction a eu lieu.

Ce prix de référence sera aussi utile pour l’EMN afin de connaître le prix approximatif de référence d’un produit non fabriqué localement qui respecterait ce principe de pleine concurrence et ainsi de pouvoir développer une production locale inexistante.

On peut alors considérer que ce calcul des prix de transfert selon DAGTVA serait un outil d’aide à la décision, l’EMN pourrait alors adapter ses paramètres de prix de transfert comparativement à une production locale faite par une tierce entreprise qui pourrait être plus compétitive. Nous le verrons, plus loin dans l’étude, dans un autre onglet du fichier Excel.

Les paramètres initiaux :

Première action : Appliquer les données variables du vendeur de l’État ‘A’ dans L’État ‘B’ sans tenir compte de ces mêmes variables en application dans cet État.

Note importante: dans tous les onglets du tableur Excel, le mot «TVA» (interdit aux USA) est utilisé, car le calcul du prix de transfert DAGTVA a été développé dans cet environnement, mais ce processus est indépendant du système de fiscalité indirecte et peut apporter les mêmes avantages que la TVA dans l’environnement fiscal américain (voir cette page). Comme vous le souhaitez, ce mot «TVA» peut être remplacé par «TAXE» sans conséquences, car le processus de calcul du prix de transfert DAGTVA équivaut à avoir le système de TVA, dans tous les cas, même aux États-Unis et les feraient ainsi rejoindre, implicitement, le concert international de ce type de taxation.

Les variables sont :

  1. – du taux d’IS : 30%,
  2. – du taux à partir duquel les bénéfices résiduels sont taxés : 12%,
  3. – du taux de TVA locale : 20%,
  4. – du taux de WSTAX (1) appliqué à l’exportation : 0%,
  5. – du % de TVA appliqué aux achats : 15%,
  6. – du coefficient multiplicateur appliqué au coût de production / distribution, pour obtenir une marge raisonnable de pérennisation de l’entreprise : 50% pour une marge finale aux alentours de 12%,
  7. – du coût de production / distribution : 1000.

(1)Wayfair Sale Tax transformée en Wayfair State TAX – soit : WSTAX.

Nota : Cette WSTAX a toujours été incluse dans la conception originelle de DAGTVA en 2012 qui prévoyait de prélever une taxe dans l’État du vendeur pour qu’elle soit restituée dans l’État de l’acheteur (page et diaporama).

Important : Les données fiscales et de production de l’EMN étant identiques dans les deux États ‘A’ et ‘B’, un prix de transfert se trouve déterminé dans l’État producteur ‘A’ pour une vente dans l’État ‘B’. Cet achat dans l’État ‘B’ pouvant être, à son tour, soit une action commerciale afin de déterminer une mise sur le marché, mais peut aussi se transformer en une production intermédiaire qui sera elle-même exportée vers un autre État ‘C’ ou être réimportée dans l’État ‘A’ (exemples dans les illustrations du document Pilier 1 page 13 et 14) .

Ces dernières possibilités, maintenant observées, ne seront pas représentées dans cette première version dans les onglets du fichier Excel, pour la simple raison que le principe de réimportation que l’on connaît et qui peut être répété à l’infini, en passant les biens et services par plusieurs États intermédiaires, ne peuvent plus être appliqués avec DAGTVA sans conséquences fiscales importantes, car si ces ‘norias’ sont intentionnelles et virtuelles, elles finiraient par rendre toute production non compétitive au regard d’une production locale avec la taxation appliquée à chaque étape entre deux États. Ce serait la fin des norias des transactions entre entités multinationales qui créent des factures d’import/export, cherchant à réduire la fiscalité comme les processus le décrivent dans les illustrations du document Pilier 1 pages 13 & 14.

Premières constatations :

Avec les mêmes variables, le prix de marché I28 est identique au prix de référence N28.Le principe de pleine concurrence est parfaitement respecté par le ratio des deux en K28 dans cette transaction idéale.

Nous voyons tout de suite qu’un prix de marché local est défini par défaut par le tableur et qu’il est très facile pour l’EMN de voir si ce prix correspond, à produit local comparable, à ses ambitions de vente dans cet État de marché. Si l’EMN veut respecter le principe de pleine concurrence d’un produit équivalent applicable dans cet État, elle devra, comme elle le fait aujourd’hui, prendre en compte ce premier paramètre qui va influer sur la répartition entre les deux États sur les revenus de ses activités. Mais avec DAGTVA nous verrons plus loin que la marge de manœuvre sera très largement encadrée.

On laisse libre les EMNs de commercer sans s’immiscer dans leurs décisions de commercialisation, mais il leur sera très difficile de faire varier leurs marges de manœuvre pour faire n’importe quoi !

Nota : La taxation indirecte des exportations est, dans la plupart des cas, nulle afin de ne pas les pénaliser. C’est ce principe qui a transformé l’Union européenne en une sorte de paradis fiscal en appliquant pas de TVA sur les transactions entre Membres de l’Union, avec le marché unique européen instauré en 1993.

Afin d’apporter des explications sur ce qui suit, DAGTVA, sans remettre en cause les conséquences fiscales de cette décision européenne, va proposer un système équivalent avec les mêmes qualités mais beaucoup plus simple dans son fonctionnement.

Vous avez vu précédemment l’apparition d’une WSTAX. Pourquoi avoir une WSTAX ? C’est à l’origine l’expression d’un % servant au calcul du montant de ce qui doit être reversé comme taxe de vente pour obtenir le fractionnement de la TVA à collecter qui ne sera pas répercutée sur le prix de transfert. Appliquée à l’exportation cette WSTAX  est essentielle car c’est elle qui va permettre la création, la régulation et l’uniformisation la Wayfair Sale Tax aux États-Unis où nous avons vu dans le document du MTC que de nombreuses divergences persistent sur l’application de cette loi. Si le système DAGTVA devait ne pas traiter cette WSTAX, (sans conséquences sur la fiscalité indirecte, nous le verrons sur les explications), comme nous verrons dans d’autres onglets de l’Excel, la volonté d’obtenir un système de taxation mondial équilibré serait remise en cause par son inapplication évidente dans les cinquante États fédérés des États-Unis qui représentent la première mais aussi près du quart de l’économie mondiale. Ce qui ne serait pas concevable non plus, c’est que la première économie mondiale soit écartée d’un système de taxation mutualisé alors qu’elle en serait précisément à l’origine, avec ce que recherche l’OCDE et les États-Unis, en premier lieu, de voir les taxes de vente restituées dans les États de marché.

La Wayfair Sale Tax, ce sera le cœur de la nouvelle taxation mondiale associée au calcul DAGTVA des prix de transfert et au diaporama en référence. Cet ensemble pourrait être la future base d’un Marché Unique Mondial. Le sujet sera commenté en détail au fur et à mesure des présentations.

Retour au tableau Excel « Transac-base -1 » .

Vous noterez qu’avec un taux de WSTAX (1) à 0 % :

    • Dans ce cas, toute la taxation indirecte appliquée à la transaction sera transformée en TVA à collecter. Elle sera prélevée automatiquement sur le paiement par les autorités de taxation en ‘A’. Elle s’applique à un prix de vente avant ‘IS/bénéfice & TVA (2)’, pour obtenir, après IS sur bénéfice & TVA, une valeur positive, soit : TVA à collecter : 330 en D26,
    • Le prix de transfert est égal à ce prix de vente avant IS/bénéfice & TVA: 1650, nous voyons que ce prix de transfert n’est pas impacté par cette TVA à collecter : 330 en D26.
    • Dans l’État ‘B’, la TVA appliquée à ‘l’achat’ du prix de transfert 330 sera incluse dans le paiement des 1650 demandés par ‘A’, et sera remboursée comme TVA déductible en I33 dans ‘B’, correspondant la TVA collectée dans ‘A’ en D40, ce qui équivaut à payer une taxe dans un État qui sera restituée dans un autre et apparaîtra à zéro à l’intérieur de la comptabilité consolidée de l’EMN.
    • C’est la puissance du système TVA appliquée automatiquement sur des transactions transfrontalières au sein des EMNs !
    • Conséquences, non seulement il n’y a pas de double taxation indirecte appliquée à la transaction de l’EMN, mais la TVA est totalement neutre avec une filiale qui rembourse une taxe payée par sa maison mère. Ce qui revient à n’avoir pas de taxation indirecte sur la transaction comme nous le voyons dans le marché unique européen. Pour paraphraser, la TVA déductible des achats est remboursée dans les deux États, et comme nous l’avons vu, la TVA à collecter de l’un est remboursée par la TVA déductible de l’autre, le calcul se vérifie en I21 qui rembourse D40: Ce que l’on peut vérifier aussi sur les lignes des autorités de taxation où I63 rembourse D64. Par contre la TVA à collectée de 660 en I64 prélevée sur la vente ne concerne pas le prix de transfert défini, c’est une taxe indirecte sur la consommation locale.
    • La situation présentée pourrait être considérée comme déséquilibrée et que rien ne change, si l’on prend en compte que l’EMN semble faire un bénéfice supérieur dans l’État de consommation IS/bénéfice & TVA à 11,60% en I54 contre 10,18% en D54, bien que l’écart constaté de 1.42% soit quand-même faible. Nous retrouverons des explications sur cette valeur dans la rubrique : Rapport de marge‘.
    • Bien qu’il soit périlleux et mathématiquement incohérent d’additionner des pourcentages de bénéfices réalisés dans des conditions différentes, on peut quand-même constater que N54 = D54+I54 à quelques cents près en D55 ou K54 dans cet exemple et que la notion de paradis fiscal n’existe pas, ce serait l’expression d’un ‘ressenti ou ‘feeling‘ d’exploitation.
    • Nous voyons aussi qu’une fiscalité répartie sur deux États est plus avantageuse de 33,65% pour une EMN, ce qui favorise un commerce international quand-même atténué par près de 23% de bénéfice en moins.
    • Il peut être tiré profit de ce déséquilibre comme ce sera expliqué dans la rubrique ci-dessous des commentaires : Les recettes fiscales des États.
    • La clause de pleine concurrence est aussi parfaitement respectée en K28,
    • Pour respecter la loi No. 17–494, dans ce tableau ‘idéal’, une WSTAX est versée virtuellement avec une valeur nulle depuis D66 à I66.Les recettes fiscales de l’État ‘A’ de production se limitent alors la TVA à collecter et à l’impôt sur les sociétés en : D70, D73, total en D74.

(2) Cette rubrique ‘IS/bénéfice & TVAa été laissée sous ce nom pour des raisons de facilité de lecture du tableau Excel.

Autres commentaires :

Sur la TVA : Avec cette première constatation, lorsque l’on traite la fiscalité au niveau transactionnel, ce que semble privilégier l’OCDE, on peut appliquer une TVA sur un prix de transfert sans pénaliser fiscalement les entités de l’EMN en cause dans la transaction. Ce qui vérifie aussi sur ce point que la TVA est une taxe sur la consommation. La taxation appliquée au prix de marché de la vente dans ‘B’ en I27 et  ‘A-B’ N27 relevant, comme cela a été dit, d’une TVA sur la consommation.

Les EMNs auront aussi tout intérêt à rechercher le type d’environnement TVA pour pouvoir bénéficier de ce remboursement de la taxation indirecte dans la transaction intra-EMNs. Les États qui n’appliqueraient pas le principe de ce remboursement se verraient immédiatement pénalisé par les EMNs qui ne rechercheraient pas à s’y implanter, obligeant aussi les États à une fiscalisation transparente et là nous entrons dans des directives contraignantes, par défaut, comme c’est stipulé pour le montant C.

Taxation d’État et d’entrepriseIl important de faire la différence entre une taxation indirecte qui impacte une EMN, ce qui est du fait relationnel entre une entreprise qui respecte les lois fiscales à laquelle est assujettie et une taxe de vente qui doit être restituée à un État où doit avoir lieu la consommation. Cette restitution des taxes de vente, c’est la formulation d’une requête faite par un État envers un autre afin d’égaliser leurs fiscalités respectives dues à des échanges commerciaux qui apparaissent déséquilibrés.

Bien que des plateformes de vente en ligne se soient proposées de collecter ces taxes de vente pour les États bénéficiaires, comme il est précisé dans ces deux articles (Le Marché unique Mondial et Taxe & Nouvelle gouvernance mondiale), ces entreprises ont une méconnaissance totale de ce qu’est l’obligation d’apporter une réponse fiscale d’un État envers un autre. C’est une affaire entre États et non celle des places de marché en ligne et des autres aussi !

En effet, pour les raisons évidentes que vous verrez dans la présentation de cette étude, qu’une EMN sera incapable de maîtriser tous les paramètres définissant la WSTAX et de ce fait, il est hors de questions que se soit le monde de l’entreprise qui se charge de la tâche de collecte de taxes et encore moins de bénéfices justifiés qui pourraient être répartis sur le plan international. On peut ajouter qu’il n’y aurait rien à négocier dans ce domaine avant d’avoir l’information précise sur les chiffres d’affaires réalisés dans chaque juridiction !

Ce type de fiscalité, entre États, ne concerne donc pas l’EMN qui ne doit pas être pénalisée dans son action d’entreprise et doit être séparé des schémas habituels de taxation. C’est ce que propose DAGTVA.

Toujours dans la colonne de gauche, la notion de prix de transfert n’étant pas encore d’actualité, les autorités de contrôle de l’État ‘A’ devront juger uniquement la partie production vendue avant de la comparer à des paramètres extraterritoriaux sur lesquels, au nom de la libre décision des États étrangers souverains en cause, elles n’ont aucune emprise.

Dans la colonne du milieu, les autorités de contrôle de l’État ‘B’ devant juger, pour leur part, uniquement la partie production achetée et, peut-être par défaut, faire un contrôle mutuel et croisé sur la régulation du prix de transfert déclaré que l’on peut voir dans le diaporama en référence slide 16.

A ce niveau de la transaction la notion de TVA n’existe pas encore, même si elle est mentionnée au bas des factures et, si nous sommes dans le cas ou un taux de WSTAX est à ‘0%’, il devient alors hors de question de transférer cette taxe de production correspondant à la TVA à collecter (dans l’environnement TVA) vers l’État de l’acheteur, surtout si l’État de destination est un paradis fiscal, ce qui serait une double peine pour l’État de production qui devrait tout payer sur ses propres revenus fiscaux.

Autres remarques.

Il est également important de souligner, comme on vient de le dire, qu’à ce stade de la taxation, bien qu’il soit présent, le concept de TVA n’est pas encore dans l’actualité fiscale et que l’action de taxer une production est indépendante du système de taxation utilisé. DAGTVA offre la possibilité d’appliquer cette «directive» au niveau international sans traiter du système de taxation appliqué localement ou à l’étranger mais permet également de mettre en œuvre un système de TVA par défaut. Pour les États-Unis, ce serait l’opportunité de rejoindre ce système fiscal international sans aucune modification et la nécessité d’amender la Constitution américaine, mais aussi d’être au point de départ d’un système fiscal international demandé par le G20 à l’OCDE!

Rapport de marges.

Bien qu’il soit périlleux d’additionner des pourcentages de bénéfices réalisés dans des conditions différentes, nous voyons aussi, dans ces conditions, en D54 et I54 que le rapport des marges est de 1.42% en F54, à l’intérieur même de l’EMN mais aussi vis-à-vis d’une production locale où il est supérieur de 0,03%, que ce rapport semble très équilibré en interne. Il faut noter que la somme des marges locales au sein de l‘EMN est pratiquement identique en F55 à une production locale avec des choix de gestion de l’EMN qui vont être plus délicats à gérer de manière globale par rapport à une marge faite par une entreprise qui produit tout dans l’État de consommation en N54 avec 21,75% de marge. Cette dernière valeur valide une saine possibilité de croissance de cette entreprise locale correspondant aussi à près de deux fois un taux minimum souhaitable.

Un bon point dans une période charnière où les relocalisations de nombreuses productions vont devoir s’imposer.

Fiscalité directe sur les sociétés.

Avec un rapport d’imposition de profit brut identique de 1300 en N23, la fiscalité brute de l’EMN est strictement proportionnelle D23 + I23.

Si l’EMN à une marge pratiquement identique à une production complète locale, elle est aussi globalement moins taxée en K52 à 345 au lieu de 520.

En taxant les bénéfices résiduels au-delà de 12% comme le préconise l’OCDE, l’EMN se maintient en dessous de ce pourcentage, ce qui favorise avec moins d’IS total, le commerce international mais avec une fiscalité mieux répartie qui sera détaillée dans la rubrique suivante.

Les recettes fiscales des États.

On peut constater une proportionnalité des recettes fiscales des États avec quand-même un avantage logique pour ces recettes quand tout est produit localement.

Avec ce système et le protocole SAF-T dans la version V2 développé par l’OCDE, l’autorité de taxation de ‘A’ connaît précisément ce qui sera affecté théoriquement comme taxation dans l’État ‘B’ mais aussi avec les déclarations numériques des factures qui mettent en relations les autorités fiscales des deux pays, l’État ‘B’ connaîtra parfaitement les tenants et aboutissants de la transaction élaborée dans l’État ‘A’ de production (diaporama en référence slide 14 -16 – 22).

Dans les comptes des États, les importations sont toujours considérées et classées dans les ressources mais, ce qui pose un problème c’est leur financement. Comme vous pouvez le constater, les recettes fiscales de l’État d’importation ‘B’, bien qu’elles soient 38% inférieures à celles d’une production complète locale, elles sont avec 78% supérieures que celle de l’État de production ‘A’. On peut ainsi financer les importations dans les équilibres recherchés des budgets des États d’économies modestes (RLEmo) et ailleurs aussi, mais pas n’importe comment !

Le principal avantage du procédé DAGTVA, c’est qu’il fiscalise localement chaque activité commerciale et il est alors impossible pour l’EMN de déplacer la fiscalité appliquée dans chaque État, ce qui ne veut pas dire que les bénéfices réalisés dans chaque juridiction ne pourraient pas être réinvestis ailleurs.

Premier bilan. Avec les variables présentées, par rapport à une production locale, une EMN paye moins mais gagne moins avec plus de difficulté à pérenniser ses activités. Elle aura donc tout intérêt à considérer ses activités offshore comme des revenus proportionnels appliqués à son activité totale. On atténue ainsi la volonté de l’EMN de vouloir produire moins cher ailleurs à la recherche du plus faible coût de production afin de réimporter cette production. Il sera expliqué plus loin qu’au niveau des prix et de la fiscalité, qu’une réimportation deviendra, vu son coût global, totalement non concurrentielle, ce qui met fin au dumping des prix basés sur des variables d’ajustement salariales mais aussi à la noria des États intermédiaires pour diluer les fiscalités des EMNs !

Sous contrôle des autorités de taxation de ‘B’, l’EMN en ‘A’ ne pourra pas aussi descendre en dessous d’un coefficient multiplicateur de production en D13  qui autoriserait à ce que le prix de marché ‘importé’ soit inférieur à celui d’une production locale en K60. Avec DAGTVA, l’EMN en ‘A’ ne pourrait proposer un prix de vente à perte qui serait automatiquement retoquée par ses propres autorités de taxation auxquelles, l’EMN devant justifier qu’elle désire vendre en dessous de ce ratio de 28% en D13 ce qui impliquerait qu’elle ne respectait pas le principe de pleine concurrence !

On peut se demander aujourd’hui par quel tour de passe-passe les EMNs se contentent de seuils de profits dans l’État de production à 0.5%, ce qui entraînerait avec DAGTVA un déficit proche des 20% !

Nous voyons aussi que le coefficient multiplicateur d’1,5 appliqué au document sur l’ensemble des deux transactions ‘A’, ‘B’ et visible en ‘A-B’ ne réussit pas à faire atteindre à l’EMN le taux de marge minimum recommandé de 12% sur ses activités ventilées sur deux États, taux au-delà duquel l’OCDE considère que l’on peut taxer les bénéfices résiduels, une situation qui peut freiner les ardeurs des EMNs à vouloir produire dans des États à bas coûts.

Avec DAGTVA le bilan est équilibré dans cette situation ‘idéale’.

Les obligations de paiement.

Dans ce tableau Excel ‘idéal’, il faut préciser que les mouvements de fonds correspondant aux différents paiements sont obligatoires selon une chronologie bien définie dans ce diaporama en référence. Ce qui veut dire que l’EMN en ‘A’ qui vend à sa filiale en ‘B’ ne recevra les documents d’exportation de ses produits vers sa filiale qu’après avoir effectivement été payée par celle-ci. Dans les faits ce ne sont que des écritures comptables dans des comptes appartenant à la même EMN, mais ce sera très important pour préserver les capacités d’autofinancement de l’entité vendeuse qu’elle soit créditée avant que les autorités de taxation ne prélèvent une éventuelle WSTAX. De même l’importation d’un produit sera automatiquement contrôlé par les autorités de taxation de l’État ‘B’ qui disposera des mêmes informations sur la transaction que celles de l’État ‘A, dans ce diaporama slides 14 – 16 – 22.

Si l’EMN en ‘A’ ne se faisait pas payer par sa filiale, le produit physique de la vente ne pourrait se retrouver dans ‘B’ mais surtout, l’EMN devrait justifier aux autorités de taxation dans ses comptes affectés à l’Etat ‘A’, que sans aucune ressource elle a pu payer, d’une part la taxe de production en général représentée par la TVA à collecter qui sera prélevée d’office suite à la déclaration numérique de la facture et d’autre part le paiement local du coût de production du produit à exporter !

A propos du cash-flow.

Il faut noter que la chronologie des opérations présentée dans le diaporama préserve le cash-flow de l’EMN en ‘A’ par le prélèvement de la taxe de production (ou TVA à collecter) postérieurement au paiement total de sa filiale comme c’est précisé au paragraphe précédent : « Dans les faits ce ne sont que des écritures comptables dans des comptes appartenant à la même EMN, mais ce sera très important pour préserver les capacités d’autofinancement de l’entité vendeuse qu’elle soit créditée avant que les autorités de taxation ne prélèvent une éventuelle WSTAX » .

Les distributions bancaires et établissements stables.

Avec DAGTVA, le sujet portant sur la position géographique, de la ou, des banques en cause dans la transaction n’a aucune d’incidence sur le modèle proposé, mais présente l’avantage de connaître précisément, de la part des autorités de taxation, les échanges interbancaires d’où qu’ils soient, suite aux déclarations numériques des factures, c’est-à-dire qu’avec le protocole SAF-T les autorités de taxation auront la possibilité de voir la majorité des mouvements de fonds interbancaires liés à ces échanges de biens et services sans avoir besoin de pénétrer dans ce système bancaire.

Les directives BEPS sont ainsi automatiquement appliquées, contrôlables sur chaque transaction en temps réel et sans être obligé d’intenter des actions de contrôle.

Le système bancaire pourra répondre, comme aujourd’hui, aux mouvements de fonds intra-groupe, les seuls qui ne seraient pas directement visibles dans les échanges BEPS, mais ils apparaîtront nécessairement localement dans chaque État avec la destination et leurs usages si ces les mouvements proviennent de paradis fiscaux, ces informations qui pourraient être partagées au niveau des autorités fiscales pour concaténer tous les comptes internationaux d’une EMN sous le contrôle d’un système fiscal international qui pourrait dépendre, peut-être, de l’Organisation des Nations Unies.

Pour corroborer, dans les diaporamas DAGTVA, une banque est affectée au vendeur et à l’acheteur dans le pays de chacun. C’est un cas idéal mais il est tout à fait probable que dans la gestion d’une EMN, cette situation ne soit pratiquement jamais respectée par une centralisation de la gestion bancaire dans des lieux qui n’ont peut-être rien à voir avec ses activités commerciales de cette EMN.

Avec DAGTVA, la situation géographique de la gestion bancaire d’une l’EMN est donc sans importance dans ce qui vient d’être expliqué ci-dessus, par ce que chaque entité de l’EMN devra à un moment donné être soit vendeuse, soit acheteuse et dans les deux cas en communication avec les autorités de taxation qui connaîtront les destinations des mouvements de fonds avec par conséquence de supprimer toute opacité bancaire où qu’elle soit.

Avec DAGTVA, la localisation géographique de la direction bancaire d’une EMN est donc sans importance dans ce qui vient d’être expliqué précédemment par le fait que chaque entité de l’EMN devra à un moment donné au cours de ces activités, être soit un vendeur, soit un acheteur. Dans ces deux cas en communication les autorités de taxation connaîtront précisément les destinations des mouvements de fonds liés aux transactions, éliminant par conséquent toute opacité bancaire où qu’elle se trouve à travers le Monde.

Quelque soient les lieux depuis lesquels seraient effectués les transactions bancaires, l’EMN ne pourrait pas dissimuler des mouvements de fonds pouvant servir à rééquilibrer des coûts fiscaux et de production qui ne répondraient pas une étique commerciale de saine concurrence et cela d’où qu’ils viennent.

Pour ajouter aux dispositions bancaires de cette première présentation d’une situation idéale, nous voyons que le dispositif technique DAGTVA interdit toute utilisation de cryptomonnaies pour le paiement des transactions transfrontalières.

A propos des entités stables.

Compte tenu de ses volumes de transactions, et une EMN a toujours, avec DAGTVA, des entités considérées comme des établissements stables (article 5 de la convention fiscale de l’OCDE) dans les États où se déroulent les activités, avec des relations fiscales et bancaires prédéfinies répondant aux articles 7 et 9 de ces mêmes conventions fiscales. Si tel n’était pas le cas, l’EMN devrait attendre l’obtention, après le moment où une transaction sera automatiquement déclarée aux autorités fiscales par la facture dématérialisée et après avoir informé toutes les demandes d’exportation et les contrôles, l’accord des autorités fiscales du deux pays dont dépend la transaction, pour poursuivre les opérations commerciales (diaporama en référence slide 14 – 16 – 22).

A propos des accords de libre échange.

Les accords de libre échange sont de plus en plus contestés pour les raisons que nous connaissons tous. Nous verrons dans d’autres onglets de l’Excel ou en faisant varier le paramètres, que la notion de taxation indirecte du prix de transfert, au moment de son établissement, et ce sera expliqué en détails avec l’application de la Wayfair Sale Tax, transformée en WSTAX, va rendre caduc les accords de libre échange existants ou à venir, par ce que dans tous les cas possibles, la taxation indirecte du prix de transfert revient à établir une taxation d’exportation systématique de fait, qui va forcément se niveler, se lisser, au niveau international avec, en autres, des compensations d’aides au développement supprimées quand des écarts fiscaux pourraient être constatés. Ce ne serait pas les EMNs qui seraient fiscalement pénalisées mais les États qui règleraient leurs comptes entre eux.

Les accords de libre-échange sont de plus en plus contestés pour des raisons que nous connaissons tous. Nous verrons dans d’autres onglets d’Excel en faisant varier les paramètres, que la notion de taxation indirecte du prix de transfert, au moment de sa création, et cela sera expliqué en détail avec l’application de Wayfair Sale Tax se transforme en WSTAX, rendra nuls et non avenus les accords de libre-échange existants ou futurs, car dans tous les cas possibles, la taxation indirecte du prix de transfert revient à établir, de facto, une taxation systématique à l’exportation. Cette disposition régulera inévitablement le nivellement, le lissage au niveau international, et entre autres, des compensations d’aides au développement supprimées quand des écarts fiscaux pourraient être constatés. Ce ne sont pas les EMNs qui seraient imposées mais les États qui régleraient leurs comptes entre eux, sous le contrôle de l’Organisation des Nations Unies et de sa réglementation fiscale internationale.

Lorsqu’une taxation indirecte s’applique partout et par défaut au niveau de l’exportation donc par ricochet à l’importation, la notion de libre échange, non seulement disparaît, mais tomberait dans une certaine forme d’illégalité si elle n’était pas respectée avec ce qui ressemblerait au désir de vouloir contourner la fiscalité appliquée.

Les contrôles des autorités de taxation veilleront au respect des procédures présentées qui iront dans ce sens.

De la production locale.

Nous avons vu avec la pandémie due au Covid-19 que des productions indispensables et stratégiques devaient être relocalisées afin d’assurer la sécurité des Peuples dans nombre de domaines.

Avec ce qui vient d’être dit précédemment, la procédure DAGTVA apporte une constante économique avec des résultats chiffrés sur l’intérêt de la production locale qui, avec un coût équivalent de production, maintient aussi un équilibre fiscal acceptable de l’État de production / marché avec le principe de pleine concurrence.

Mais alors, il pourrait être très possible qu’une l’EMN ne puisse jamais adapter ses paramètres de prix de transfert à une production distante faite par une tierce entreprise locale plus compétitive. L’EMN devrait alors tout produire à l’extérieur comme l’entreprise concurrente et nous le voyons avec des constructions automobiles comme Renault qui ne pourraient produire DACIA en France. Mais comme une production équivalente est possible dans l’activité présentée. Ce problème serait réel si Renault ne fabriquait aucune automobile en France. Mais c’est un faux problème car Renault a su adapter ses coûts des contraintes de coûts production d’automobiles en France. La distorsion provient du fait que Renault a trouvé les moyens de vendre ses productions en France en faisant financer cette compétitivité par le maintient d’une certaine pauvreté, certes temporaire, dans l’État distant de production, ceci en favorisant un accès à la richesse par consommation de ce type de véhicule, à faibles coûts, par des consommateurs français à revenus modestes. C’est ce ‘marronnier’ classique de l’accès à la richesse des uns par le maintient de la pauvreté des autres ! DAGTVA procure par son système de taxation international une régulation de ce type de comportement.

Nous le verrons, plus loin dans l’étude, dans un autre onglet du fichier Excel comment ce problème des réimportations est résolu.

Il n’est pas incompatible de voir dans l’oxymore de la mondialisation, avec le Marché Unique Mondial, recherchée par le G20 et l’OCDE à travers un système de taxation mutualisé et international, une mondialisation recentrée par des obligations de production locales équilibrées économiquement et fiscalement entre elles, mais pas seulement pour apporter des réponses suite à la pandémie de Covid-19.

Il va falloir maintenant quitter la situation présentée d’un prix de transfert ‘idéal’ pour entrer dans des paramètres fiscaux et de production différents pour en analyser les conséquences avec le système DAGTVA.

Mais avant étudions les conséquences intrinsèques d’une WSTAX dans un cadre sans l’enjeu de la compétition fiscale :

Transac-base Wstax 10% -1

Une configuration où l’État ‘B’ de marché à une TVA et un IS à 8% dans la page :

Distrib 8% Wstax 0% – 2

Une configuration où l’État ‘A’ de production à une TVA et un IS à 8% dans la page :

Produc 8% Wstax 0% – 3

Une configuration où l’État ‘A’ applique une WSTAX de 4% avec des taux standards de taxation et l’État ‘B’ de marché avec une TVA et un IS à 8% :

Distrib 8% Wstax 4% – 4

Une configuration où l’État ‘A’ applique une TVA et un IS à 8% et une WSTAX de 4% :

Produc 8% Wstax 4% – 5