Distrib 8% Wstax 0%

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Documents explicatifs DAGTVA sur le calcul des prix de transfert –

 – Situation de base d’une transaction idéale

 – Situation où L’État ‘B’ de marché a un taux de TVA et d’IS à 8% –

Nous venons de quitter la situation présentée d’un prix de transfert ‘idéalisé’ pour entrer dans des paramètres fiscaux et de production différents, afin d’en analyser les conséquences sur les résultats fiscaux pour l’EMN et les États dans le contexte du système DAGTVA. Ces résultats vont évoluer en modifiant les variables dans : ‘B’ et ‘A-B’. ‘A-B’ étant automatiquement modifié par les paramètres fiscaux de L’État ‘B’.

Se placer sur le deuxième onglet ‘Distrib 8%’ de l’Excel egalisation_des_taxes.xls

Avec les paramètres fiscaux de l’État ‘B’ suivants :

Les variables modifiées pour ‘B’ donc ‘A-B’ sont :

– du taux d’IS : 8%

– du taux de TVA locale : 8%

Tous les autres paramètres restent inchangés.

Commentaires :

Dans l’État de production ‘A’ :

Rien ne change, la WSTAX étant à 0%, la taxe devant être restituée à L’État de consommation n’étant pas prélevée sur la production comme c’est expliqué dans les commentaires de l’onglet ‘Transac-base‘, le montant de la Wayfair Sale Tax est à 0.

Dans L’État de distribution / vente ‘B’ :

Avec ces nouveaux paramètres, le rapport de marge en I54 de 11,60% passe à 13,67%. L’IS total passe de 195 à 53, le bénéfice après IS de 500 à 490 varie peu.

Le prix de marché est un peu plus élevé, il ne s’écarte raisonnablement que de 3,57% du prix de référence, que pourrait représenter une production locale équivalente, cette différence, même si elle est financièrement positive reste en défaveur de l’EMN  face à un produit local.

Le prix de marché reste dans une marge de pleine concurrence inférieure à 5%.

Le différentiel du rapport de marge de 10,18% en ‘A’ D54 et 13,67% en ‘B’-I54 ne présente qu’une différence de 3,50% en F54 encore très équilibré en faveur de la filiale en ‘B’.

Aux vues de ces premier résultats, on pourrait penser que rien n’a réellement changé pourtant il apparaît :

Un premier inconvénient pour l’EMN qui, même si elle paie moins IS total avec 203 au lieu de 266,avec un différentiel de 63, gagne globalement moins avec 660 en K53 qu’une production locale complète à 821 en N53 avec un différentiel de 161 en sa défaveur oblige à avoir une gestion plus complexe de répartition d’activités avec un bilan de profit négatif de la transaction à -98 par rapport à une production locale complète dont le rapport bénéfice prix de marché est de 24,56%

Un deuxième inconvénient pour l’EMN avec le paiement obligatoire du prix de transfert par la filiale en ‘B’ qui impliquera, comme la WSTAX étant à 0%’, un prélèvement en D40 de 330 de la TVA à collecter définie en D26. Cette TVA incluse dans le paiement ne pourra être restituée dans l’achat et de la TVA déductible de la filiale en ‘B’ qu’à hauteur du taux de TVA de 8% appliqué en ‘B’ soit 132 en I18. Un différentiel de remboursement perdu sur la transaction de 198 qu’il va falloir inclure dans une balance de profit global !

Troisième inconvénient pour l’EMN, la recherche d’un État fiscalement avantageux perd un peu plus de son intérêt ! 

Quatrième inconvénient pour l’EMN. Ce problème sera d’autant plus aggravant pour les EMNs qui exercent des activités dans des États qui n’appliquent pas la TVA !

Comme c’est précisé dans les commentaires de la transaction ‘idéale’, « les EMNs auront donc tout intérêt à rechercher le type d’environnement TVA pour pouvoir bénéficier de ce remboursement complet de la taxation indirecte dans la transaction intra-EMN. Les États qui n’appliqueraient pas le principe de ce remboursement se verraient immédiatement pénalisé par les EMNs qui ne rechercheraient pas à s’y implanter, obligeant aussi les États non coopératifs à une fiscalisation transparente et là nous entrons dans des directives contraignantes, par défaut, comme c’est stipulé pour le montant C. »

Malgré ces quatre premiers inconvénients, dans les conditions, le tableau proposé montre une situation qui semble ne pas donner entière satisfaction, l’EMN peut tirer encore la majorité de ses bénéfices dans ce qui ressemble à un paradis fiscal !

Mais ce n’est pas fini !

Un premier inconvénient pour l’État de consommation quand nous constatons que les recettes fiscales de l’État ‘B’ s’effondrent en passant de 855 à 308 soit : 277% de chute !

L’Etat ‘B’ se trouve puni une première fois en appliquant les taux d’IS et TVA à 8%.

L’Etat ‘B’ se trouve puni une deuxième fois comme il est expliqué plus haut, ils pénalisent aussi les EMNs. Celles-ci hésiteront à s’y implanter pour préférer des productions locales à fiscalité équivalente dans l’environnement TVA.

Autres constatations :

Comme nous l’avons vu dans la transaction ‘idéale dans la colonne de gauche de l’État ‘A’ « les autorités de contrôle de l’État ‘A’ devront juger uniquement la partie production vendue avant de la comparer à des paramètres extraterritoriaux sur lesquels, au nom de la libre décision des États étrangers souverains en cause, elles n’ont aucune emprise. Les autorités de contrôle de l’État ‘B’ devant juger, pour leur part, uniquement la partie production achetée et, peut-être par défaut, faire un contrôle mutuel et croisé sur la régulation du prix de transfert déclaré que l’on peut voir dans le diaporama en référence slide 16. »

Il est très possible que cette décision de contrôler la partie achetée ne soit pas exécutée par les autorités de taxation de l’État ‘B’, non fiscalement coopératif. Dans ce cas les autorités de taxation de l’État ‘A’ pourront suspendre la production des codes-barres d’exportation et ainsi bloquer la transaction de vente jusqu’à la résolution du problème. Là nous entrons une deuxième fois dans des directives contraignantes, par défaut, comme c’est stipulé pour le montant C.

Autre inconvénient majeur pour l’État ‘B’ ,il faut ajouter qu’avec un taux de WSTAX à ‘0%’, il devient alors hors de question de transférer une taxe de production correspondant à la TVA à collecter (dans l’environnement TVA) vers l’État de l’acheteur ou de consommation, surtout si l’État de destination est fiscalement non coopératif, ce qui serait une double peine pour l’État de production qui devrait tout payer sur ses propres revenus fiscaux.

Nous pouvons constater une transparence totale de la fiscalité et les revenus appliqués à la transaction.

Autant les États que les EMNs, ils ne pourrons dissimuler ces informations !

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On peut analyser maintenant la situation contraire où c’est l’État de production qui applique des paramètres fiscaux avec une TVA et un taux IS à 8% dans la page :

Produc 8% Wstax 0%