Distrib 8% Wstax 4%

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Documents explicatifs DAGTVA sur le calcul des prix de transfert –

 – Situation de base d’une transaction idéale

 – Situation où L’État ‘A’ de production avec des taux standards de taxation applique une WSTAX de 4% sur un prix de transfert vers un État ‘B’ qui a un taux de TVA et d’IS à 8% –


Nous avons étudié dans un premier temps la situation d’un prix de transfert ‘idéalisé’ puis présenté
la situation d’un prix de transfert dans un État de marché qui appliquait un taux de TVA et d’IS à 8%, la situation inverse où c’est l’État de production qui appliquait un taux de TVA et d’IS à 8% afin de voir les conséquences sur les résultats fiscaux pour l’EMN et les États dans le contexte du système DAGTVA.

Nota : l’onglet où une WSTAX de 10% est appliqué sans enjeu de compétitivité fiscale sur « Transac-base » n’est pas représenté dans le fichier Excel : egalisation_des_taxes.xls

Des obligations de trouver une solution mutualisée et internationale prenant en compte la restitution de taxes de vente dans les États de marché, nous invitent à étudier cette contrainte que doit appliquer l’État de production et nous servir du cadre de la Wayfair Sale Tax aux États-Unis avec une adaptation dans le système DAGTVA.

Se positionner sur le quatrième ongletDistrib 8% WST 4% ’ de l’Excel. egalisation_des_taxes.xls

Application d’une WSTAX à l’exportation de 4% en D10.

Ces 4% (4,062% arrondis) n’ont pas été choisis par hasard. Ils permettent d’obtenir un rééquilibrage dans l’État de production et une proportionnalité presque parfaite à 13,42% en D54 et I54 avec un écart en F54 à 0,00% dans le « Rapport bénéfice / Recettes » dans les deux États. On peut dire à ce moment là qu’il n’y a un intérêt moindre pour une EMN à rechercher un État fiscalement avantageux

On voit aussi que le produit vendu à 3518 avec ce faible taux de WSTAX de 4% commence à s’écarter dangereusement à 5,71% d’un principe de pleine concurrence qui n’a plus d’objet, le prix de marché ayant tendance ,en défaveur de la filiale, à devenir non concurrentiel par rapport au prix de référence.

Quelques autres conséquences de cette WSTAX :

Etat de marché ‘B’ avec à 8% d’IS et TVA :

WSTAX à 0% Recettes Fiscales ‘A’ = 480  –  Recettes Fiscales ‘B’ = 308 –> Diff = 172

WSTAX à 4% Recettes Fiscales ‘A’ = 457  –  Recettes Fiscales ‘B’ = 338 –> Diff = 119

 Diff =  -23                                                     Diff =  -53

Si avec la WSTAX on a pu équilibrer le « Rapport bénéfice / Recettes » de l’EMN dans les deux États, nous pouvons constater que l’État à faible fiscalité est perdant de plus du double sur ses recettes fiscales, encore une punition par défaut qui peut peser dans la balance des négociations!

Nota : Cette différence ne tient pas compte des autres fiscalités qui pourraient être appliquées en corolaire de l’activité économique générée par la transaction.

De quoi décourager un État de production de se lancer dans un environnement fiscal où ses revenus ne permettraient pas d’assurer un développement économique satisfaisant.

En fonction des paramètres fiscaux de l’Etat ‘B’, l’État ‘A’ ne peut restituer qu’une part de ce qu’il prélève comme WSTAX, c’est à dire sur la taxe de vente appliquée au prix de transfert mais seulement à une hauteur des 8/20eme soit 26 des 66 de la WSTAX affectée au prix de transfert ou carrément refuser de le faire face à un paradis fiscal qui lui ne pourrait répondre d’une manière égalitaire en ne prélèvement pratiquement rien comme taxe de vente. C’est là où entre en jeu le calcul des compensations sur les aides au développement qui pourraient pénaliser lourdement les paradis fiscaux.

Au sujet des aides au développement :

Il faut avoir présent à l’esprit que les aides au développement avec DAGTVA ne se feraient plus d’une manière globale où un État ou groupe d’États décident d’accorder une enveloppe d’aides à un État bénéficiaire mais sur l’équilibre du transactionnel constaté.

Tous les détails sur l’affectation de ces aides sur cette page : Aide au développement

Nous allons donc étudier la situation inverse où un État à faible fiscalité doit répondre à la loi Wayfair Sale Tax aux États-Unis dans cette page :

Produc 8% Wstax 4%