Produc 8% Wstax 4%

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Documents explicatifs DAGTVA sur le calcul des prix de transfert –

 – Situation de base d’une transaction idéale

 – Situation où L’État ‘A’ de production applique un taux de TVA et d’IS à 8% et une WSTAX de 4% sur un prix de transfert vers un État ‘B’ à taxation standard –

Nous avons étudié dans un premier temps la situation d’un prix de transfert ‘idéalisé’ puis présenté la situation d’un prix de transfert dans un État de marché qui appliquait un taux de TVA et d’IS à 8%, la situation inverse où c’est l’État de production qui appliquait un taux de TVA et d’IS à 8% afin de voir les conséquences sur les résultats fiscaux pour l’EMN et les États dans le contexte du système DAGTVA.

Des obligations de trouver une solution mutualisée et internationale prenant en compte la restitution de taxes de vente dans les États de marché, nous invitent à étudier cette contrainte que doit appliquer l’État de production et de nous servir du cadre de la Wayfair Sale Tax aux États-Unis avec une adaptation dans le système DAGTVA.

Après avoir aussi étudié la situation d’une configuration où l’État ‘A’ applique une WSTAX de 4% avec des taux standards de taxation et l’État ‘B’ de marché avec une TVA et un IS à 8%, dans cette page :Distrib 8% WST 4%

Nous allons étudier la situation inverse où un État fiscalement non coopératif, avec une TVA et un IS à 8%, viendrait à appliquer ou être obligé d’appliquer une WSTAX.

Se positionner sur le cinqième ongletProd. 8% WST 4% ’ de l’Excel. egalisation_des_taxes.xls

Nous avons vu sur le diaporama en référence et dans la situation d’une WSTAX à 10% sans enjeu fiscal, que c’est le consommateur ultime dans l’État de marché qui payait la Wayfair Sale Tax.  Cette disposition permet un État d’économie modeste distributeur de répondre à l’injonction de restitution d’une taxe vers un pays riche, ce n’est pas cet État pauvre qui paye la taxe mais l’État riche qui se fait rembourser sur l’achat de son consommateur ultime. La part conservée par l’État de production étant la fraction fiscale attachée à cette production, avec pour conséquence le fractionnement de la TVA à collecter totale en TVA à collecter sur la production et WSTAX

Je ne reviens pas sur cette question « Pourquoi avoir une WSTAX ?, traitée principalement dans la page consacrée à la configuration de calcul d’un prix de transfert ‘idéal‘ et dans la page d’explications d’une configuration où l’État ‘A’ applique une WSTAX de 10% avec des taux standard de taxation dans les deux États.

Application d’une WSTAX à l’exportation dans l’exemple de 4% en D10.

On peut déjà noter que :

État de production ‘A’ avec un taux d’IS et TVA à 8% :

WSTAX à 0% Recettes Fiscales ‘A’ = 210  –  Recettes Fiscales ‘B’ = 833Diff = -623

WSTAX à 4% Recettes Fiscales ‘A’ = 168  –  Recettes Fiscales ‘B’ = 907Diff = -739

                                                  Diff =  -42                                               Diff = +74

Un État fiscalement non coopératif pourrait arguer qu’il ne se soumet pas à l’injonction d’appliquer une WSTAX mais, la généralisation de la Wayfair Sale Tax comme support du système de taxation mondial, ainsi que des règlements dans l’Union européenne qui vont dans ce sens et seront applicables en 2025, et peut-être même avant, vont obliger les États à restituer les taxes de ventes sur les transactions transfrontalières et pas seulement sur le marché du numérique !

Toute juridiction qui ne procèderait pas à ces rétrocessions de taxes de vente comme on peut le voir dans le diaporama en référence slides 22 – 23 et calculée par l’intermédiaire de la WSTAX, pourrait voir les transactions bloquées comme dans le slide 22 ou les codes-barres d’importation ne seraient pas produits.

Nous avons déjà vu que les 137 États présentent des réticences à restituer leurs ressources avec ces taxes incluses dans la taxation de production.

Nous avons vu aussi que « restituer » veut bien dire que l’on a pris quelque chose à quelqu’un qu’on lui rend ! Ce n’est pas l’État du vendeur qui paye les taxes de vente mais qu’avec DAGTVA et la loi aux États-Unis on ne faisait que restituer cette taxe de vente payée par les acheteurs.

Avec DAGTVA on sépare et extrait la taxation de production du montant total taxable indirect pour que, le plus équitablement possible, cette taxe de production soit séparée de ce qui sera la taxe sur la consommation incluse dans le prix de vente.

Mais les États à fiscalité avantageuse vont avoir un gros problème, il vont devoir restituer une taxe à pourcentage élevé constatée sur un prix de marché. Cet État de marché s’attend légitimement à ce qu’on lui restitue la totalité de cette taxe de vente constatée sur son marché. Les États à fiscalité avantageuse devront donc rendre ce qu’ils ont perçu sur le prix vente et ils se retrouveront uniquement avec des revenus fiscaux faibles provenant de la taxation directe des EMNs ou des entreprises du numérique.

Mais pour rendre les taxes de vente, les paradis fiscaux devront d’abord les percevoir et c’est ce qui va les faire devenir fiscalement fréquentables !

Revenons au tableau Excel dans l’ongletProd. 8% WST 4% et appliquons en D10 une WSTAX de 4%. Nous voyons que la taxation indirecte de 123 s’est partagée en 2 fois 62 (arrondi) pour appliquer le même principe de calcul de ce qui doit être restitué. Mais dans une situation non concurrentielle sur le plan fiscal, nous avons pu constater dans l’onglet ‘Transac-base‘ que l’État de marché s’attend à ce qu’on lui restitue 165 avec un partage équitable fait avec 10% de WSTAX, la moitié du taux de TVA.

Entre 165 attendus et 62 de remboursement prévu, le compte n’y est pas et l’État de marché dans son contrôle du prix de transfert va demander qu’un complément à 165 soit fait.

Le système de calcul DAGTVA des prix de transfert fonctionnant pour tous les États de la même manière ce processus va imposer sur la transaction, à l’État ‘A’ de production, une WSTAX à hauteur de 10,70% pour obtenir les 165 de taxes à rembourser à l’État de consommation.

Ce n’est pas sans conséquences sur le prix de transfert qui passe en D28 de 1540 à 1705 soit plus de 11% d’augmentation qui se répercute sur la taxation des bénéfices mais sans incidence sur la taxation indirecte de l’EMN qui paye 165 en D39 avec une TVA restituée en I33 de 361 au lieu de 123 pour 328 avec un léger ‘bonus’ de 9 pour la situation taxée ! Tout en restant dans une fourchette de principe de pleine concurrence, de 3828 à -3,33%, le prix de marché augmente à 4026 +1,66%. La fiscalité directe de l’EMN sur la transactions passe à 321 au lieu de 282 avec seulement une augmentation de 87 à 126 dans l’État ‘A’, l’IS total dans l’État ‘B’ restant inchangé à 195.

Par contre les revenus fiscaux de ‘A’ s’effondrent de 336 à 126 représentés uniquement par la taxation directe avec une obligation de transparence fiscale qui permettra de connaître précisément les chiffres d’affaires des EMNs réalisés dans chaque juridiction !

Nous avons fait une première étude de ces prix de transfert avec DAGTVA. Les onglets correspondant à des réimportations de productions sont facilement calculables avec ce qui vient d’être décrit. Elles ne sont pas représentés et ne pourraient en tout état de cause imposer un prix de référence par défaut inacceptable face au prix de marché.

Vous pouvez vous rapprocher du document Pilier 1 de l’OCDE modifié avec les liens et commentaires que l’on pourra trouver dans les différentes rubriques qui sont aussi accessibles depuis la table de vérité DAGTVA.

Les conclusions sur le calcul les prix de transfert.