Transac-base Wstax 10%

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Documents explicatifs DAGTVA sur le calcul des prix de transfert –

 – Situation de base d’une transaction idéale

Situation où L’État ‘A’ de production applique une WSTAX de 10% sur un prix de transfert vers un État ‘B’ – Les deux États ont des paramètres fiscaux standards

En reprenant l’onglet de la Situation de base d’une transaction idéale « transac-base » , appliquons en D10 une WSTAX de 10% pour analyser le comportement des données ainsi modifiées.

Se placer sur le premier ongletTransac-basede l’Excel egalisation_des_taxes.xls

Avec le curseur horizontal cacher les deux autres colonnes.

Avant-propos :

Comme c’est expliqué dans la configuration de calcul d’un prix de transfert ‘idéal‘ : « Pourquoi avoir une WSTAX ?

C’est à l’origine l’expression d’un % servant au calcul du montant de ce qui doit être reversé comme taxe de vente pour obtenir le fractionnement de la TVA à collecter qui ne sera pas répercutée sur le prix de transfert. Appliquée à l’exportation cette WSTAX  est essentielle car c’est elle qui va permettre la création, la régulation et l’uniformisation la Wayfair Sale Tax aux États-Unis où nous avons vu dans le document du MTC que de nombreuses divergences persistent sur l’application de cette loi. Si le système DAGTVA devait ne pas traiter cette WSTAX, comme nous verrons dans d’autres onglets de l’Excel, la volonté d’obtenir un système de taxation mondial équilibré serait remise en cause par son inapplication évidente dans les cinquante États fédérés des États-Unis qui représentent la première mais aussi près du quart de l’économie mondiale. Ce qui ne serait pas concevable non plus, c’est que la première économie mondiale soit écartée d’un système de taxation mutualisé alors qu’elle en serait précisément à l’origine, avec ce que recherche l’OCDE et les États-Unis, en premier lieu, de voir les taxes de vente restituées dans les États de consommation.

La Wayfair Sale Tax, ce sera le cœur de la nouvelle taxation mondiale associée au calcul DAGTVA des prix de transfert et au diaporama en référence. Cet ensemble pourrait être la future base du Marché Unique Mondial. Le sujet sera commenté en détail au fur et à mesure des présentations. »

Revenons à l’application d’une WSTAX à l’exportation de 10% en D10.

Conséquences dans l’État ‘A’ :

Nous constatons qu’en mettant 10% de WSTAX on se rend compte que c’est la moitié du % de TVA à collecter sur la vente de 20% qui était de 330 en D26 se partage maintenant en 2 parts égales à 165 en D26 et D27.

La conséquence évidente, c’est qu’une TVA à collecter locale de 165 est appliquée et que le prix de transfert passe de 1650 en D25 à 1815 en D29 incrémenté de la même somme.

La WSTAX est remboursée à l’EMN dans le paiement du prix de transfert en D33 ce qui annule l’augmentation de 165 du prix de transfert précédemment constaté.

Comme avec une WSTAX à 0%, la taxation indirecte en D40 + D41, sans augmentation est toujours égale à 330. 

La WSTAX est donc neutre dans cette partie de taxation indirecte de la transaction.

En ce qui concerne les résultats de l’entreprise :

Logiquement l’IS sur bénéfice brut est inchangé à 150 quel que soit le taux de la WSTAX appliqué dans l’État de production !

Avec le crédit de 165 inclus dans me paiement du prix de transfert par la filiale de l’État de marché, les recettes augmentent d’autant, ce qui provoque une augmentation du bénéfice primitif de la même somme de 170 à 335.

Oui vous avez bien lu ! Une WSTAX à l’exportation augmente le bénéfice local !

Il s’en suit que le ratio de bénéfice primitif de 10,18% est en augmentation à 18,26% et provoque la taxation d’un bénéfice résiduel de 6,26% soit 21. L’ensemble provoquant une augmentation de la taxation directe de 150 à 171, ce qui fait passer le bénéfice après IS de 170 à 314 !

Le bénéfice par rapport aux recettes passant de 10,18% à 17,11%. L’entité de l’EMN exportatrice ne va pas se plaindre d’une telle situation qui se révèle à son total avantage.

Nota : Si l’on voulait équilibrer parfaitement ce rapport de bénéfice/recettes à 11,51%  (dans les onglets cachés), il faudrait appliquer une WSTAX à 1,52%. Il faut ajouter au fait que la filiale en ‘B’ soit obligée de payer le prix de transfert pour que l’EMN puisse exporter ses productions et les recevoir dans l’État de marché, n’a normalement pas d’impact sur les comptes généraux de l’EMN, ce qui sort de la poche droite rentre dans la poche gauche !

En ce qui concerne les recettes fiscales  de l’État de production ‘A’ :

La WSTAX a été crée en D10 et D26 afin d’être restituée à l’État de marché depuis la D64 pour être transformée en Wayfair Sale Tax en D67 pour se retrouver restituée sous forme de crédit en I67 dans l’État de marché ‘B’.

Nous voyons bien que le transfert de cette taxe de vente crée pour respecter la loi américaine est restituée depuis une autorité de taxation vers une autre autorité de taxation et en aucun cas depuis une entreprise. L’EMN, qui n’est pas impliquée dans le processus de cette partie de la transaction, est gagnante et ne s’opposera pas à l’application de cette WSTAX. Mais il n’y aura pas de ‘perdant’ dans cette partie production de la transaction car, si l’État de production doit restituer cette taxe, il a perçu la même somme en  D41 et D65 alors que s’il y avait eu une WSTAX à 0%, c’est à dire pas de taxe à l’exportation, il aurait perdu le double, afin de respecter la loi américaine, soit 330. Les efforts fiscaux sont donc partagés à ce niveau entre les deux États impliqués dans la transaction.

On peut ajouter que la notion de TVA, même si elle est mentionnée sur la facture et dans cette colonne ‘producteur’, n’a pas encore d’existence réelle, nous en somme encore au stade de fiscaliser une production vendue. Les États qui devront appliquer la restitution de cette fiscalité de production voudront, comme c’est précisé ci-dessus, que les efforts fiscaux soient partagés entre États en ne restituant que la moitié de ce qui est fiscalisé. Ce peut être un argument pour trouver un accord sur des négociations.

Mais l’État ‘A’ perd un peu moins que ces 165 restitués car il a perçu 21 de bénéfices résiduels taxables soit, 480 – 336 = 144.

Conclusion de l’application de la WSTAX dans l’État de production, tous peuvent être relativement satisfaits sauf peut-être, sur le moment, les autorités de taxation qui ont du restituer la Wayfair Sale Tax. Ils doivent penser qu’ils la recevrons aussi de la part des autres États, ceci atténuant cela !

Mais j’entends d’ici les critiques qui disent que c’est la filiale de l’EMN dans l’État de marché qui a payé cette situation avantageuse !

Eh bien ce n’est pas vrai !

Nous allons maintenant étudier le reste de la transaction dans l’État de Marché.

Faire réapparaître les deux colonnes cachées avec le curseur horizontal de l’Excel.

Le fait d’appliquer une WSTAX à 10% le prix de transfert passe de 1650 en D25 à 1815 en D29 et I18, incrémenté de la même somme dans l’État ‘B’.

La TVA déductible sur le prix de transfert payé passe de 330 à 363 et si l’on ajoute les 20 de TVA déductible sur les achats dans l’État ‘B’, 383 de TVA sont restitués à la filiale. Comme c’est précisé dans les commentaires de la situation ‘idéale’, sur ces 383, un prélèvement de 330 en D40 et D41 (dans l’État ‘A’) 165 sont payés par la TVA déductible  restituée par l’État ‘B’ sur l’achat du prix de transfert. Nous voyons que toute la taxation indirecte de l’EMN dans l’État ‘A’ est payée par la restitution de celle de l’État ‘B’.

Avec DAGTVA, c’est la puissance du système TVA appliquée à l’international.

On peut constater aussi en I49 que le bénéfice primitif de 500 est invariable quel que soit le taux de la WSTAX appliqué dans l’État de production !

On peut aussi voir que le ratio de bénéfice primitif ne varie que très peu de 11,60% à 11,01% étant dans les deux cas inférieur aux 12% au delà desquels les bénéfices résiduels sont taxés, ce qui ne modifie pas l’IS total qui reste à 195. Le bénéfice après IS est donc invariable à 500. Le rapport de bénéfice/prix de marché est très peu impacté par la WSTAX de 11,60% à 11,01%.

La WSTAX n’impacte pas la taxation directe de la filiale avec un IS total qui reste inchangé à 195.

Question : Alors qui paye cette dans l’État ‘B’ la WSTAX ?

Réponse :  C’est l’État ‘B’ qui paye la WSTAX avec la TVA déductible, mais qui se la fait rembourser sur le paiement du prix de marché, par la TVA à collecter sur la vente.

En aucun cas la filiale de l’EMN ne paye cette WSTAX ! Les EMNs ne devraient pas être opposées à ce système de taxation !

Pour le vérifier, le différentiel de TVA de la filiale passe de 660350=310 à 693383=310, sans changement, ce qui permet de dire que la WSTAX n’impacte pas non plus la taxation indirecte de la filiale dans l’État de marché.

Le prix de marché reste dans les 5% de la norme du principe de pleine concurrence, certes avec une augmentation de 3960 à 4158.

En ce qui concerne les recettes fiscales  de l’État de marché ‘B’ :

Les recettes de TVA passent de 660 à 858 avec les 165 de la Wayfair Sale Tax restituée, soit 30% d’augmentation ! Nous verrons dans d’autres onglets et rubriques que cette augmentation très importante sera bénéfique pour les économies modestes.

Avec la WSTAX l’IS TOTAL ne variant pas à 195, l’augmentation des recettes totales de 855 à 1053, soit un bon de plus de 23,1%, se fait uniquement sur la taxation indirecte qui est payée, en définitive, par le consommateur ultime dans l’État de marché.

Conclusions :

Pour conclure sur les conséquences de cette WSTAX, certes dans des conditions fiscales d’équilibre, si elle permet aux États de répondre à la loi américaine, elle a très peu d’impact sur les EMNs. Dans les faits c’est l’enchainement du procédé DAGTVA qui permet à ce qu’un État puisse récupérer la part de taxation qui lui échappait jusqu’à maintenant et plus particulièrement si l’on applique ce dispositif technique dans les transactions B²C sur les transactions faites sur le numérique par des consommateurs inconnus.

C’est cet enchainement en B²C d’une autre manière qui permet de fiscaliser un acheteur final.

Dans cette situation où les États ont une fiscalité comparable, la WSTAX est une solution qui semble efficace pour tous les intervenants.

Nous allons maintenant voir comment elle s’applique dans des circonstances où les États ont des paramètres fiscaux différents et en premier lieu quand  un État de marché à une faible fiscalité.

Une configuration où l’État ‘A’ applique une WSTAX de 4% avec des taux standards de taxation et l’État ‘B’ de marché avec des taux de TVA et d’IS à 8% :

Page : Distrib 8% Wstax 4%