Informations et médias

Historique des actualités DAGTVA

– Novembre 2011 – Création de la procédure DAGTVA.

– Novembre 2011 à Mai 2012 – Étude exhaustive de faisabilité au niveau procédural, sécuritaire et conformité face aux règlements nationaux, intra-EU et internationaux.

 – Mai 2012 – Dépôt à l’INPI d’une demande de brevet et enregistrement de DAGTVA®.

– Septembre 2012 – Mise en exploitation du site Internet : http://www.dagtva.com.

– Octobre 2012 – Courrier de la Présidence de la République qui transmet, pour étude, la procédure DAGTVA aux Ministères des Finances et du Budget.

– Octobre 2012 – Commentaire DAGTVA publié sur Europe1 suite à l’article concernant une fraude à la TVA qui gangrène le marché de l’occasion automobile.

– Octobre 2012 – Suite à un courrier d’information à la Commission Européenne, réponse du bureau Commissaire Européen chargé de la fraude, Algirdas Semeta, qui stipule qu’il est du ressort de chaque état membre de l’Union, de la manière dont celui-ci met en place la perception de l’impôt (directive TVA 2006/112/EC).

– Octobre 2012- Commentaire DAGTVA publié sur bercy.blog.lemonde.fr sur la fraude à la TVA.

– Novembre 2012 – Commentaire publié sur France 2 suite à l’émission d’Envoyé Spécial du 13/10/2011(qui n’est plus en ligne) concernant la fraude à la TVA et ses mécanismes.   http://forums.france2.fr/france2/envoyespecial/carrousel-jcom-sujet_12152_1.htm.

– Novembre 2012 – Commentaire publié sur Télérama sur l’article  : Google, Amazon… les géants d’Internet seront-ils bientôt mis au pas, suite à l’évasion fiscale organisée autour du pillage de la fiscalité de l’économie numérique avec le double irlandais.

– Mars 2013 – L’institut de la Propriété Industrielle envoie un rapport de recherche sur la demande brevet de la procédure DAGTVA. l’INPI ne peut opposer que  trois procédures sur des brevets américains (inapplicables dans l’Union Européenne), portant sur des traitements fiscaux sur le chiffre d’affaires des entreprises, dans le cadre du e-commerce. Procédures inapplicables sur la TVA, sur les règlements du commerce intra-EU et international.

– Avril à juin 2013 – Réponses et commentaires de DAGTVA dans le cadre du Livre vert de la Commission Européenne portant sur un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, de ses aspirations (document de 2007), du Livre vert de la TVA, et des préconisations qui en découlent.

– Juin 2013 – Suite à la demande du Président de la République, réponse de la Direction Générale des Finances Publiques qui, sans apporter de commentaire technique sur la procédure, indique que leur compétence ne s’exerce pas dans le domaine législatif qui incombe au Parlement.

– Juin 2013 – A l’Assemblée Nationale, le Législateur est saisi, pour analyse de la procédure DAGTVA, par l’intermédiaire de la Représentation Parlementaire d’Alain Rousset, Député de la Gironde.

– Juillet 2013 – Au Sénat, le Législateur est saisi, pour analyse de la procédure DAGTVA, par l’intermédiaire de la Représentation Parlementaire d’Alain Anziani, Sénateur de la Gironde, Président de la Commission des Lois.

– Septembre 2013 – Michel Barnier, Commissaire européen Chargé du Marché intérieur et des Services a transmis à son homologue chargé de la Fraude, Algirdas Semeta, le soin d’apporter une expertise au niveau européen à la procédure DAGTVA dans le cadre de la consultation sur le livre vert de la TVA de la Commission et du projet Europe 2020.

– Octobre 2013 – Le Cabinet du Commissaire européen Algirdas Semeta chargé de la fraude, dans sa réponse,  aux vues du calendrier de travail, n’envisage pas l’analyse de DAGTVA dans l’avenir immédiat. Par contre, la Commission se penchera sur la solution DAGTVA à partir de mars 2014, dans la réponse que cette procédure apporte à la consultation européenne portant sur  : « La législation en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public » .

– Novembre 2013 – L’Institut de la Propriété Industrielle publie le brevet au BOPI n°: 46 ref n° 2990544.

– Décembre 2013 – Dans le cadre de l’information sur la remise à plat de la fiscalité en France, le Cabinet du Premier Ministre transmet au Ministre de l’Économie et des Finances le dossier DAGTVA, pour étude et suites à donner.

– Janvier 2014 – réponse apportée à la consultation européenne portant sur  : « La législation en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public » .

– Février 2014 – Le 15 février 2014, fin des délais des recours en contestation de la publication du brevet : 46 ref n° 2990544. Aucune contestation d’antériorité déposée.

– Septembre 2014 – La Commission européenne est en cours d’étude sur la réponse apportée avec la procédure DAGTVA sur la consultation européenne portant sur  : « La législation en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public » .

– Juin 2015 – Travaux parlementaires au Sénat sur l’économie collaborativePrésentation de DAGTVA à la Commission des Finances du Sénat   (compte-rendu pdf)  (English version ) sur l’autoliquidation de la TVA dans le cadre du paiement scindé bancaire et de la solution proposée par DAGTVA. (**Compte-rendu de l’audition fait sur demande de la Commission).

– Septembre 2015 – Le Sénat publie son rapport sur le e-commerce : proposition pour une TVA payée à la source. DAGTVA est cité dans le rapport du Sénat.

– Septembre 2015 – En marge de la conférence, participation à la conférence annuelle 2015 sur la TVA à Trèves et présentation de DAGTVA aux conférenciers. Le dispositif a reçu un accueil très favorable avec comme conséquence une présentation à des experts de renommée internationale à Paris fin octobre.

– Octobre 2015 – Première présentation de DAGTVA à un comité d’experts  de renommée internationale en matière de TVA ( Messieurs Stephen DaleJean Claude BouchardMarc Wolf ). L’accueil réservé à DAGTVA s’est avéré très positif et constructif. L’étude sera poursuivie par d’autres réunions et échanges de courriers, pour préciser des points qui ne pouvaient être abordés lors de cette première présentation dans les délais impartis, comme par exemple la TVA d’importation.

– Novembre 2015 – sur demande, les diaporamas, complémentaires des procédures DAGTVA aux figures du brevet, sont en ligne au fur et à mesure des mises à jour.

Février 2016 le Syndicat UNSA Finances et Industrie et Services du Premier Ministre publie dans sa revue bimestrielle ECOFINANCES N° 57 Janvier-Février 2016 « Une proposition de Prélèvement à la Source de la TVA parfait avec DAGTVA » (voir couverture -pages 23 et 25).

Mars 2016 – Présentation de DAGTVA à Monsieur Piet Battiau qui invite à présenter le projet lors de la conférence plénière du groupe 9 de l’OCDE en novembre.

Mai 2016 – Présentation de DAGTVA lors de la journée annuelle TVA face à une centaine de clients chez PwC Paris.

Mai 2016 – Présentation de DAGTVA à la conférence de printemps de l’International VAT Association à Vienne en présence d’une centaine de représentants en taxation de 28 nations et de Monsieur Donato Raponi  Directeur du bureau de la taxation de la Commission européenne.  (Diaporama et textes). Présentation orientée sur les rentrées fiscales certaines pour les États présentant des structures fédérales et particulièrement comme en : Australie, Canada, Inde, États-Unis d’Amérique, Émirats Arabe Unis et le Conseil de Coopération du Golf.

(These comments in italics are added later the presentation in Vienna. It’s possible to implement the DAGTVA tax system in federal States, for example in: Australia, Canada, India, United States of America, United Arab Emirates and Gulf Cooperation Council, etc. (slideshow and texts).

Novembre 2016 – Présentation de DAGTVA à la conférence plénière de l’OCDE lors de la 36ème rencontre du Groupe de Travail N°9-Taxaxion indirecte. (Diaporama et textes). Présentation orientée vers le volet social de DAGTVA, dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des écarts de richesse entre pauvres et riches, dans le contexte du futur paiement universel par téléphone et de la suppression du cash.

Juin 2017 – Participation au Forum Global OCDE – Paris le 5 et 6 juin avec de nombreux contacts dans la recherche en taxation, notamment avec des représentants de l’Inde.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

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