Fausse facture en utilisant une société fictive

DAGTVA transforme en opération blanche ou nulle , la création d’une fausse facture en utilisant une société fictive

Les faux documents, comme la fausse facturation, sont les principaux outils permettant toutes formes d’escroqueries dont sont victimes les usagers et les États à travers les fraudes fiscales.

Avec DAGTVA il devient impossible de produire sans risque une fausse facture car, celle-ci est vérifiable à tout instant par simple interrogation sur le site spécialisé des services fiscaux. En effet DAGTVA indexe toutes les factures produites où qu’elles se trouvent et, sans dévoiler les secrets du contenu de l’écriture comptable, dans l’interrogation devront figurer les identifiants de la facture et les taxes et sommes finales affectées. Toute erreur de concordance entre ces trois propriétés démontre que la facture est fausse.

– Fausse facture pour un acheteur en utilisant une société fictive pour tiers vendeur.

Si l’acheteur c’est créé, pour ses besoins de fraude, une société « boîte aux lettres », cette société fictive doit elle aussi être enregistrée dans DAGTVA avec tous les implications de contrôles administratifs croisés et fiscaux attenants.

La présence bancaire effective du montant du paiement de la facture déclenche un processus de contrôle :

a. du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise vendeuse,

b. la concordance, pour les deux parties, des éléments déclarés de la facture,

Si le fraudeur rend valide ces informations nécessaires, ce qu’il peut faire, puisqu’il détient les deux bouts de la chaîne de la transaction. DAGTVA par l’intermédiaire des Autorisations Fiscales d’Extraction, ordonne :

1) – Dans le circuit long bancaire, le prélèvement de la TVA se fera sur le montant TTC de la facture dans la banque du vendeur. Le Trésor Public encaissera la TVA et versera le solde « montant net » de la facture au vendeur. Pour l’instant c’est donc une perte sèche pour le fraudeur (vendeur) du montant de la TVA. Le remboursement de la TVA au fraudeur (acheteur) annulera cette perte mais ne fera rien gagné à ce fraudeur. Comme rien n’est gratuit, la précédente transaction aura quand même fait une déclaration automatique du chiffre d’affaires sur l’entreprise du vendeur et de l’acheteur (même fictive) amenant vers d’autres fiscalités.

2) – Dans le circuit court bancaire, par l’intermédiaire des Autorisations Fiscales d’Extraction, tout se passe comme si la TVA était nulle, en prélevant le montant Hors Taxe du paiement au fraudeur acheteur et en créditant ce montant Hors Taxe au fraudeur vendeur, ce qui ne fera rien gagner au(x) fraudeur(s), le Trésor Public étant transparent dans la transaction.

Il est à noter que l’utilisation de sociétés fictives, fait apparaître dans DAGTVA des distorsions automatiquement contrôlables, entre les facturations d’achats et de ventes. Ces distorsions de « l’entreprise fictive vendeuse » peuvent conduire le Trésor Public, d’une manière préventive dans le « circuit long bancaire » à différer, d’une manière conservatoire, le remboursement de la TVA déductible, si l’escroquerie est avérée, jusqu’à décision de justice. Un gain immédiat du montant de la TVA pour le Trésor Public et une pure perte pour le fraudeur qui sera condamné à d’autres pénalités.

Dans les deux circuits bancaires différents « long et court » , le résultat de la fraude ne fera qu’aggraver, outre les conséquences pénales,  la fiscalité des deux entreprises.

Aucune perte possible pour le Trésor Public.

Nota :  c’est la fin, dans les transactions intracommunautaires, des carrousels en cascades. Ils sont traités dans la page : DAGTVA carrousels et opérations triangulaires.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.